CA3 : formulaire officiel à télécharger

Vous devez faire votre déclaration de TVA ?

Utilisez le formulaire officiel de déclaration de TVA CA3 3310 que nous mettons à votre disposition.

CA 3 : formulaire en ligne

Déclaration de TVA : comment ça marche ?

Il existe deux modes de déclaration de la TVA :

• la déclaration de la TVA sur les débits : dans ce cas vous déclarez votre TVA lorsque vous éditez votre facture. Cela concerne les entreprises vendant des biens.
• la déclaration de TVA sur les encaissements : dans ce cas vous déclarez votre TVA lorsque votre client vous paye. Cela concerne les entreprises vendant des services.

Pour calculer la TVA à déclarer, la méthode est très simple. Vous devez calculer la TVA que vous avez perçue (TVA collectée) et déduire la TVA que vous avez payée (TVA déductible).

Si le solde est positif vous devez payer et le cas contraire vous ne payez pas et vous avez un crédit de TVA.

Déclaration de TVA ca3 : notre explication

Le formulaire ca 3 doit être utilisé par les entreprises relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Il doit être transmis à l'administration fiscale dans les délais pour ne pas être exposé à des pénalités de retard.

Voici quelques explications sur les lignes du formulaire :

• Ligne 01 « Ventes, prestations de services » : indiquer le montant HT de ce qui a été facturé
• Ligne 7B « Régularisation » : à compléter lorsque vous avez trop versé et que vous devez donc récupérer la somme versée en surplus

• Lignes 8 à 11 : indiquer le CA réalisé et le taux pour chacune des prestations ou des biens