Vous avez décidé de créer ou de modifier une SAS ? Il vous sera impératif de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Il existe de nombreuses formalités à effectuer pour la publication d'une annonce légale. En effet, des informations sont obligatoires à mentionner dans l'avis de constitution d'une SAS. Coover vous guide à travers cette création d'une SAS à travers cet article, où nous vous proposons un modèle d'annonce légale et vous expliquons les spécificités de ce type de publication.
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Sommaire
Modèle annonce légale SAS : annonce type
Cette annonce concerne donc la constitution d’une SAS, mais un formalisme semblable se retrouvera pour une dissolution ou un transfert de siège social, par exemple.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS est une société par action simplifiée et peut être composée d'un ou plusieurs associés. Dans le cas où elle ne comprend qu'un seul associé, elle sera nommée SASU. C'est un type de société qui offre une souplesse de fonctionnement, les associés ont une plus grande liberté et peuvent définir les règles de fonctionnement. Ce statut permet de faciliter les démarches de création, de modification et de dissolution.
Comment créer une SAS ?
La création d'une SAS est réputée pour être simplifiée, avec seulement quelques démarches à réaliser permettant de fonder la société.
Il faut suivre quelques étapes pour créer une SAS :
- Rédiger les statuts de la SAS
- Dépôt du capital social
- Publication de l'annonce légale de création
- Immatriculation en ligne
Quand et comment publier une annonce légale pour la création de votre SAS ?
Lors de la création de votre SAS, la publication d'une annonce légale pour la constitution de votre SAS est primordiale. Elle permet de rendre officielle la naissance de votre entreprise auprès des autorités compétentes et du public. Il faut noter que cet acte administratif est obligatoire en France.
Quand est-il nécessaire de publier l’annonce légale de création de votre SAS ?
La demande de publication de l'annonce légale pour la constitution de votre SAS doit débuter après la signature des statuts. Cela vous permettra d'obtenir le justificatif nécessaire pour l'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, document indispensable pour établir votre dossier de création.
Comment publier l’avis de constitution de votre SAS ?
Afin de publier un avis de constitution d'une SAS, il faut sélectionner un journal d'annonces légales qui diffuse des annonces dans le département du siège social de votre SAS.
Il est possible de publier votre annonce légale par différents moyens :
- Déposer votre annonce en ligne : Cette méthode est la plus simple et rapide car vous obtiendrez l'attestation, dont vous aurez besoin pour l'immatriculation de votre SAS, presque directement.
- Déposer votre annonce dans un journal d'annonces légales
Annonce légale création SAS : quelles sont les mentions obligatoires ?
Lorsque vous faites publier une annonce légale pour la création de votre SAS via un journal officiel, un certain nombre d’informations doit obligatoirement être présent.
- Si les statuts ont été rédigés devant notaire ou sous seing privé (ssp) ;
- La date de signature des statuts ;
- La raison sociale de la SAS ;
- Le montant du capital social ;
- Si mentionné dans les statuts : le nom commercial de la société ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’activité principale de la société (également appelée son objet social) ;
- La durée ;
- Lorsque le représentant est une personne physique : son prénom, nom et adresse ;
- Lorsque le représentant est une personne morale : le nom de la structure, son capital social, numéro de RCS et ville, adresse du siège, ainsi que le nom et prénom du représentant ;
- La ville du RCS où est immatriculée la société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
La plateforme d’annonce légale que vous aurez choisie vous fournira une attestation de parution qui sera à joindre à votre dossier de création de SAS.
Le site d’annonces légales ou la plateforme que vous utiliserez vous demandera de fournir toutes les informations requises. De la sorte, vous ne commettrez pas d’erreur.
Combien coûte une annonce légale SAS ?
Le tarif d’une annonce légale SAS dépend du nombre de lignes et du département du journal officiel et est donc variable.
Voici des exemples de prix constatés sur des annonces SAS.
| Type d'annonce légale | Prix moyen constaté |
|---|---|
| Annonce création | 90€ |
| Annonce modification SAS en SARL | 120€ |
| Annonce radiation ou dissolution SAS | 150€ |
Pour diminuer le cout de publication, il est recommandé de faire appel à un professionnel, ce qui vous permettra d’optimiser l’annonce en réduisant le nombre de lignes. Si vous le faites vous-même, vous risquez de rédiger une annonce qui ne sera pas valable.
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