Le code APE - NAF 4511Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 55 404 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 159 503 salariés, essentiellement des commerciaux.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4511Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
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Sommaire
Quelles activités sont concernées par le code APE 4511Z ?
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4511Z est : "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les salariés de cette branche sont essentiellement des commerciaux.
Les activités couvertes par 4511Z
- Commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou usagés :
- véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu’ambulances, minibus, etc.
- Commerce de gros et de détail de véhicules automobiles tout terrain, comme les jeeps.
Les activités non couvertes par 4511Z
- Commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles ;
- Location de véhicules avec chauffeur ;
- Location de véhicules sans chauffeur.
Quelle convention collective s’applique au code NAF 4511Z ?
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
| IDCC | Convention Collective | Part des salariés du code 4511Z rattachés à cette convention |
|---|---|---|
| 1090 | Services de l'automobile | 94.1 % |
| 650 | Ingénieurs et cadres de la métallurgie | 2.1% |
| Autres | 3.8 % |
Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié : grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour les conventions collectives du code NAF 4511Z.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4511Z ?
| Assurance | Statut | Nos conseils | Tarif |
| Responsabilité Civile professionnelle | Recommandée | Cette assurance est recommandée pour tous, même si elle n’est imposée qu’aux professions réglementées. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel. Ces dommages peuvent être coûteux, et vous devrez payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert. Vous pouvez effectuer un devis en ligne sans engagement et sans laisser vos coordonnées sur notre comparateur RC Pro. | A partir de 14€/ mois |
| Mutuelle Collective et TNS |
| Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) | A partir de 30€/ mois par salarié |
| Multirisque Professionnelle | Recommandée | Très recommandée si vous avez des locaux, du matériel et cette couverture peut aussi vous couvrir en cas de perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) | A partir de 250€ / an |
| Accident du travail et maladie professionnelle |
|
| A partir de 25€ / mois par salarié |
| Retraite Complémentaire | Obligatoire |
| 7,87 % du salaire brut |
A quoi sert le code NAF – APE 4511Z ?
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment changer son code NAF 4511Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4511Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Code 4511Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
Qui va me donner mon code NAF / APE ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur :
- Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;
- Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;
- Sur le site du tribunal de commerce de votre département.
Quelle forme juridique choisir ?
Si vous démarrez l'activité de "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités.
Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles :
| Avantages | Inconvénients | |
| Auto entrepreneur |
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| Entreprise individuelle (EI) / Profession libérale |
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| EIRL |
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| EURL |
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| SAS |
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Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
L'activité 4511Z est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes :
| Code NAF 4511Z | |
| Régime d'imposition | Trois modèles possibles en fonction du chiffre d'affaires :
|
| Obligations fiscales | Comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) Etablissement de comptes annuels. Tenue d'un livre-journal et d'un grand-livre |
| Régime comptable | Déclaration des résultats :
Liasse fiscale :
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| Clôture de l’exercice | Possibilité de choisir librement la date de clôture de l'exercice comptable |
| TVA | Trois régimes possibles selon la forme de l'entreprise et selon le CA :
|
Vous avez du mal à gérer votre comptabilité ? Vous pouvez vous tourner vers l'offre des experts comptables en ligne ou des logiciels de comptabilité, qui vous permettra de gagner du temps et d'éviter d'éventuelles erreurs.
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Cas spécifique
L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Registre National des entreprises.
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Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4511Z ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers :
| Nom de l'organisme | Adresse | Site |
| OPCO Mobilités | 43 bis Route de Vaugirard 92190 Meudon | En création |
| OPCO 2i | 55 Rue de Châteaudun 75009 Paris | En création |
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale.
Auto-entrepreneur et code NAF 4511Z : comment ça marche ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.
8 commentaires à "Code APE / NAF 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers"
ANDRE, le 5 octobre 2021
bjr si j achete un vehicule d occasion a un négociant automobile qui a le statut de commerce de véhicule d occasion est ce ue je bénéficie de la garantie de rétractation de 14 jours si je ne suis pas satisfait de mon achat de l auto vendu ? merci pour votre réponse cdlt
Pierre Fruchard, le 6 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait en effet que vous puissiez bénéficier d'un délais de rétractation de 14 jours.
Cordialement
Henri, le 30 novembre 2021
Bonjour.
Quelle est la responsabilité professionnelle d'un "courtier automobile " code 4511Z ?
Pierre Fruchard, le 1 décembre 2021
Le courtier peut voir sa responsabilité engagée si par sa faute ou négligence, il vous a mal orienté et que vous n'avez pas été bien couvert pour un sinistre
Henri, le 5 décembre 2021
Ma question ne portait pas sur un courtier en assurance mais sur la responsabilité d'un professionnel qui se présente comme "courtier automobile" ou plutôt,selon moi, courtier en automobile . Professionnel qui est inscrit sous le code NAF 4511z.
Pour être plus précis, ce professionnel ne vend rien, n'achète rien, mais met en rapport des vendeurs et des acquéreurs.
Pierre Fruchard, le 6 décembre 2021
Bonjour,
Dès lors qu'il y a un engagement contractuel de sa part, sa responsabilité peut être mise en cause.
Bien à vous,
Michel, le 30 mai 2022
Bonjour,une société dont l’activité est : commerce de voitures et de véhicules légers a t elle le droit de faire de la mécanique (en plein air, en pleine ville, occasionnant pollution et nuisances sonores)?
Pierre Fruchard, le 31 mai 2022
Bonjour,
Non il s'agit de 2 activités différentes.
Cordialement
Un expert vous répondra