Devis Garantie Décennale
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Tarifs à partir de :
800 € par an TTC
La loi du 4 janvier 1978, dite Spinetta, a créé l'obligation de garantie décennale. Si vous êtes auto-entrepreneur travaillant dans le BTP, vous devrez donc souscrire un contrat d'assurance décennale pour couvrir votre ouvrage et vos travaux sur 10 ans, et ce, que vous soyez peintre, maçon, électricien ou couvreur ! Cette garantie s'impose à tous les constructeurs du secteur du bâtiment quelle que soit leur activité.
Nos experts vous détaillent dans cet article les points essentiels sur cette assurance, les tarifs, les couvertures prévues, le processus de souscription et la mise en jeu.
La garantie décennale est une couverture que tous les organismes intervenant dans le secteur du bâtiment doivent posséder et qui couvre les désordres et malfaçons sur une période de 10 ans suivant la réception du chantier.
La Responsabilité civile décennale protège contre les malfaçons affectant le sol et le bâtiment ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires. On parle de "désordre de nature décennale" pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou qui rendent impropres à sa destination. En revanche, ne sont pas couverts les dommages de nature esthétique.
En somme, les dommages couverts sont essentiellement :
Il s'agit d'une garantie d'ordre public, à laquelle il n'est donc pas possible de renoncer, et qui couvre les propriétaires et les futurs acquéreurs d'un bien.
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et artisans du BTP, y compris les artisans en auto-entreprise. Elle ne dépend pas du statut, ni du chiffre d'affaires, donc si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes également tenu par cette obligation. Par ailleurs, le fait que vous interveniez sur des petits chantiers ou uniquement de rénovation, ne vous en dispense pas.
Tous les métiers du BTP sont concernés même si les métiers les plus représentés parmi les micro-entrepreneurs sont les peintres, les électriciens, les couvreurs et les maçons.
Les métiers qualifiés de profession intellectuelle du bâtiment sont aussi concernés, notamment les architectes, les maitres d'œuvre, les architectes d'intérieur, les bureaux d'étude, etc..
Il peut être tentant pour un auto-entrepreneur de ne pas souscrire à cette assurance, car son cout est élevé, notamment lorsque l'on débute une activité avec des revenus limités : il faut néanmoins être conscient, qu'en cas de mise en cause et sans assurance décennale pour couvrir les constructions, un auto-entrepreneur pourra rapidement faire faillite.
| Risque | Explications |
|---|---|
| Pénal | Vous vous exposez à 6 mois de prison et à 75 000 euros d'amende. |
| Financier | Vous serez tenu de rembourser les éventuels dommages de nature décennale. Ces dommages peuvent atteindre des sommes très importantes. |
| Commercial | Vous avez l'obligation de faire mentionner sur votre devis le numéro de police et l'assureur. Vous aurez plus de mal à trouver des chantiers d'auto-entrepreneur artisan sans assurance décennale. |
Un sous-traitant n'est pas tenu de souscrire à la garantie décennale puisque sa relation contractuelle n'est pas avec le maitre d'ouvrage. En revanche, il a une obligation de résultat avec l'entrepreneur qui fait appel à ses services.
Ainsi, si vous intervenez sur un chantier en tant qu'auto-entrepreneur mais uniquement en qualité de sous-traitant, l'assurance décennale n'est pas obligatoire. En cas de désordre, c'est l'assurance de votre donneur d'ordre qui rentrera en jeu en cas de responsabilité avérée, de malfaçons, d'autres d'ennuis survenus lors de la construction.
Il est néanmoins possible que votre responsabilité soit mise en cause si le constructeur prouve un manquement à vos obligations de résultat : dans ce cas-là il faudra mieux avoir souscrit une garantie décennale.
Les prix constatés pour une assurance décennale mutiservice pour auto entrepreneur se situent entre 50 € et 200 € par mois. Voici ci-dessous les prix annuels constatés pour l'assurance décennale d'auto-entrepreneurs du bâtiment :
| Activité | Cout annuel indicatif |
|---|---|
| Peintre auto-entrepreneur | 700 - 900 euros |
| Plombier auto-entrepreneur | 800 - 1000 euros |
| Maçon auto-entrepreneur | 1 200 - 1 500 euros |
| Electricien auto-entrepreneur | 800 - 1000 euros |
| Couvreur auto-entrepreneur | 1 300 - 1 500 euros |
| Terrassier auto-entrepreneur | 1 150 - 1450 euros |
Ces prix sont indicatifs puisque le cout de la décennale varie une compagnie d'assurance à une autre. Les assureurs prennent en considération les éléments :
Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le chiffre d'affaires a peu d'impact sur le prix dès lors qu'on ne dépasse pas un seuil fixé par l'assureur.
Tous les entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale pour exercer leur activité en conformité avec la loi.
Les articles L241-1 et L242-2 du Code des Assurances sont formels :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
Voici donc la liste des catégories de métiers concernés par la Responsabilité civile décennale :
La garantie décennale doit être distinguée de deux autres garanties :
Les principales garanties du contrat d'assurance décennale sont les suivantes :
| Garanties | Avis | Incluse par défaut |
| Garantie décennale | Être attentif à la territorialité du contrat et aux exclusions pour éviter une déchéance de vos droits en cas de sinistre | Oui |
| Dommages en cours de travaux | Souvent limité aux dommages les plus importants comme le glissement de terrain par exemple | Non |
| Reprise du passé | Pour les sociétés qui ont eu un trou d'assurance. Certains assureurs la rendent obligatoire. | Non |
| Protection Juridique | Très utile en cas de litige. Peut également être prise à part si non prévue dans le contrat. | Non |
| Sous traitance | Bien vérifier le plafond car vous êtes souvent autorisé à ne sous-traiter que 15/20% de votre activité | Non |
Le secteur de la construction est compliqué et beaucoup d'assureurs se sont retirés de ce marché. Pour trouver un contrat, vous pouvez soit contacter un des assureurs restant sur ce marché, soit passer par un courtier spécialisé comme Coover.
En tant que courtier, nous avons une obligation de conseil, et saurons vous aider à trouver l'offre la moins chère et la mieux adaptée à votre situation. Si vous avez eu des sinistres, ou que vous n'avez pas d'antécédent d'assurance ; nous saurons vers quel assureur vous orienter.
Afin de simplifier les démarches, nous mettons à votre disposition un comparateur d'assurance décennale gratuit et sans engagement.
Pour obtenir un devis en ligne avec un tarif définitif, vous n'aurez qu'à compléter les informations suivantes :
Vous devrez bien déclarer toutes les activités exercées car vous ne serez couvert que pour celles-là. En cas de doute, vous pouvez consulter la nomenclature des activités couvertes par votre contrat.
Pour obtenir une attestation de responsabilité civile décennale, vous pouvez contacter votre assureur ou un courtier comme Coover qui met à disposition un comparateur d'assurance décennale avec les meilleurs tarifs du marché.
Un fois le devis obtenu et si vous désirez souscrire, voici les documents qui seront demandés :
| Document | Commentaire |
| Extrait de KBIS ou attestation d'inscription au répertoire des métiers | Si votre société est en création, vous devrez attendre qu'elle soit immatriculée pour être assuré |
| Justificatifs d'expérience : fiche de paye, diplôme, attestation employeurs ou factures | Pour les activités de gros oeuvre, un minimum de 3 ans d'expérience et souvent exigé |
| Attestation de sinistralité (si vous avez déjà été assuré) | Si vous avez eu des sinistres dans les 3 ans, vous paierez une supprime de l'ordre de 30% |
Dès lors que votre dossier sera complet, vous obtiendrez votre attestation dans les 2 jours ouvrés maximum.
Souscrivez plutôt à un contrat d'un assureur connu, car cela rassurera vos clients et vous aidera à trouver des chantiers.
La garantie décennale doit être impérativement souscrite avant le début des travaux.
Si vous commencez votre activité, et n'avez pas encore de numéro de SIREN vous ne pourrez pas souscrire. Vous devrez attendre votre immatriculation.
Si vous avez déjà commencé à réaliser des chantiers et que vous n'avez pas ou plus de responsabilité civile décennale, sachez que l'option reprise du passé qui va parfois jusqu'à 1 an vous permet de couvrir cette période sans assurance. En revanche, si vous avez déjà eu connaissance de sinistre avant la prise de cette option ils ne seront pas couverts, car sans aléa il n'y a pas d'assurance.
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, car vous êtes responsable sur 10 ans de vos ouvrages. Souscrire à cette assurance prouve votre sérieux et vous protège contre les mises en cause.
Pour savoir si votre artisan, ou votre maitre d'ouvrage dont vous êtes le sous-traitant, a souscrit a une assurance décennale, vous pouvez demander à l'entreprise une attestation de garantie décennale, attestant de la souscription, et vérifier les activités qui y sont souscrites.
L'assurance décennale protège les dommages qui surviennent après la livraison d'une construction ou de travaux sur une durée de 10 ans. Elle prend effet le jour suivant la signature de réception des travaux.
4 commentaires à "Garantie décennale auto-entrepreneur BTP : combien ça coûte ?"
oisel, le 29 janvier 2020
je suis auto entrepreneur dans le domaine de la toiture.
je recherche une assurance pour ma garantie decennale
Pierre Fruchard, le 29 janvier 2020
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande en ligne sur notre comparateur
mouralinho, le 2 décembre 2020
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur multiservice dans le bâtiment
Je recherche une assurance
Pierre Fruchard, le 3 décembre 2020
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de devis à cette adresse : https://app.coover.fr/
Cordialement,
Un expert vous répondra