La mutuelle santé d'entreprise est-elle obligatoire en CDD ?

Tous les employeurs du secteur privé français doivent proposer une mutuelle santé à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD (contrat à durée déterminée), depuis la loi ANI de 2016. Pour les salariés, la mutuelle d'entreprise est donc obligatoire.

Un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminé) est-il obligé de souscrire à la mutuelle de son entreprise ? Quels cas de dispense peut invoquer un salarié en CDD ? La mutuelle peut-elle être conservée à la fin du contrat en CDD ? Coover répond à toutes vos questions dans cet article !

Qu’est-ce qu’une mutuelle collective ?

La loi ANI de 2016 a contraint les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés, que l'on nomme communément depuis la "mutuelle d’entreprise" ou la "mutuelle collective". Les employeurs ont par ailleurs l'obligation de contribuer à son financement, à hauteur de 50%, minimum.

En effet, l’Assurance Maladie ne prend que rarement en charge la totalité des frais de santé. Les mutuelles agissent comme des complémentaires afin de venir pallier le manque de remboursements, sur certains types de soins spécialisés ou certains montants, de la Sécurité sociale. Grâce à ce système, les restes à charges sont ainsi limités pour les patients.

Pour vous aider à trouver la meilleure mutuelle d’entreprise, comparez ! Grâce à notre comparateur, vous pouvez disposer côte à côte les différentes offres du marché et faire plus facilement votre choix !

Salarié en CDD : l’adhésion à la mutuelle est-elle obligatoire ?

En tant que salarié sous contrat à durée déterminé, vous pouvez être dispensé de la mutuelle d'entreprise sous certaines conditions : notez que les règles varient selon la durée de votre contrat et selon la quotité d'heures travaillées.

CDD de 3 mois : la mutuelle collective est obligatoire

Les salariés embauchés en CDD de 3 mois sont obligés de souscrire à la mutuelle de la société ; ils peuvent néanmoins, et sous certaines conditions, demander une dispense de mutuelle d'entreprise :

• votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 3 mois : vous disposez d'une dispense d'ordre public. Aucun texte n'a ainsi besoin de prévoir cette dispense pour qu'elle soit applicable. Vous pouvez donc demander une dispense par écrit.

Exemple : Vous avez un CDD de 2 mois alors que votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 5 mois.

• votre accord de branche ne prévoit pas de couverture minimale d'au moins 3 mois : vous pouvez demander une dispense de mutuelle obligatoire. Cependant, vous devrez prouver une adhésion à une mutuelle santé individuelle responsable.

Exemple : vous avez un CDD de 2 mois et votre accord de branche prévoit une couverture minimale de 2 mois.

CDD entre 3 mois et 1 an : une dispense est-elle possible ?

Pour les CDD compris entre 3 mois et 1 an, les salariés peuvent demander d'être dispensé de la mutuelle collective. Cependant, cette possibilité doit être rendue possible dans l'acte instituant la mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise. Rapprochez-vous des ressources humaines pour en savoir plus.

Par ailleurs, sachez que pour demander cette dispense, vous n'êtes pas contraint de prouver une adhésion à une autre complémentaire santé individuelle.

Exemples :

- Vous avez un CDD de 6 mois et l'acte instituant la mutuelle d'entreprise autorise les dispenses d'affiliation, vous pouvez demander votre dispense.

- Vous avez un CDD de 6 mois, mais l'acte prévoyant la mutuelle collective n'autorise pas les dispenses. Vous devez obligatoirement souscrire la mutuelle d'entreprise.

Mutuelle obligatoire pour un CDD de plus d’un an

Les titulaires d'un CDD d'une durée supérieure à un an peuvent demander une dispense de mutuelle d'entreprise. Là encore, l'acte prévoyant la mutuelle collective au sein de l'entreprise doit autoriser cette dispense.

Cependant, vous devrez être titulaire d'une mutuelle individuelle pour pouvoir bénéficier de cette dispense.

Les CDD à temps partiel sont-ils également concernés par la mutuelle collective ?

Les personnes embauchées en CDD à temps partiel peuvent demander une dispense, et ce, quelle que soit la durée de leur CDD.

En effet, la loi autorise les personnes travaillant à temps partiel à demander une dispense si la cotisation mutuelle dépasse 10 % de leur rémunération brute. Cependant, l'acte instituant cette couverture collective devra autoriser cette dispense.

Demande de dispense de la mutuelle entreprise en CDD : notre modèle de lettre gratuit

Par principe, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Seuls quelques cas de dispense sont limitativement autorisés à ne pas la souscrire.

Pour être dispensé de la mutuelle collective, vous devez donc en faire la demande, de façon écrite et adressée à votre employeur, lors des premiers jours de votre embauche.

Coover met à votre disposition ce modèle de courrier, gratuit et téléchargeable, pour vous faire gagner du temps :

Portabilité mutuelle en CDD : comment ça marche ?

Si vous n'avez pas demandé de dispense et que vous voulez continuer à percevoir vos garanties après la fin de votre contrat, c'est possible ! C'est ce qu'on appelle la portabilité. La portabilité n'est cependant pas automatique, votre employeur doit en faire la demande à votre assureur.

La portabilité présente de nombreux avantages. En effet, le plus souvent, les contrats sont moins coûteux que les mutuelles individuelles. D'autant plus que la portabilité est gratuite pour le salarié quittant l'entreprise. En effet, les cotisations seront mutualisées sur les salariés actifs et l'employeur.

Vous devez cependant remplir 3 conditions afin d’en bénéficier :

• votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
• vous avez le droit à l’assurance chômage suite à votre rupture de contrat ;
• vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.

La portabilité est un droit et non une obligation. Ainsi, vous êtes en droit de refuser le maintien individuel de vos garanties.

Vous pourrez ainsi bénéficier de votre mutuelle pendant un temps égal à votre ancien contrat (ou à vos anciens contrats s’ils émanent du même employeur) le tout dans la limite totale d’une année.

Ainsi, si vous étiez titulaire d’un CDD de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité durant une période de 6 mois. Toutefois, si vous étiez en CDD depuis 2 ans, vous avez le droit à la portabilité durant 1 an.

Que devient ma mutuelle en fin de contrat CDD ?

En fin de contrat de travail en CDD, deux choix s'offrent à vous :

• vous pouvez faire une demande de portabilité. Cela vous permettra de continuer à bénéficier de votre contrat collectif pendant une durée équivalente à votre contrat (le tout dans la limite d'un an) ;
• vous pouvez souscrire une nouvelle mutuelle individuelle pour continuer à être remboursé de vos dépenses de santé. Vous devrez alors faire attention aux délais de carence pouvant être prévus par votre contrat.

Le versement santé : l'alternative à la mutuelle CDD

Lorsque vous demandez une dispense et que celle-ci vous est accordée, vous pouvez prétendre à un versement santé. Ce versement a pour but de remplacer la participation de votre employeur aux cotisations de votre mutuelle collective pour laquelle vous avez demandé une dispense.

Le montant du versement santé est variable selon plusieurs critères. En effet, son montant est calculé sur la base d’un montant de référence auquel on applique un taux :

• le montant de référence correspond à la participation de l'employeur pour le financement de la mutuelle d’entreprise de ses autres salariés ;
• le taux est variable selon les contrats. Si le salarié concerné est en CDI, il sera de 105 %. Si le salarié est en CDD, il sera de 125 %.

Par exemple : si l'employeur paie habituellement 50 € pour la mutuelle d’un salarié, et que le salarié dispensé en CDI travaille 100 heures dans le mois, le montant de référence sera calculé comme cela : 50x(100/151,67) = 32,96. Auquel on applique le coefficient de 105 % soit un versement santé de 34,60 €.