Vous voulez déclarer une modification d'un élément constitutif de votre société personne morale ?
Coover vous explique la procédure et vous fournit la notice M2 officielle que vous pouvez télécharger gratuitement en PDF.
Sommaire
Formulaire modification M2 : modèle CERFA
Ce formulaire doit être utilisé pour toute modification d'une personne morale : il s'agit donc du formulaire modification SAS, SARL, société civile, association etc.
Ce formulaire M2 personne morale, également appelé M2 notice est un document officiel. C'est un formulaire remplissable une fois imprimé ou via un éditeur de PDF.
Formulaire M2 personne morale : comment le remplir ?
Le document, également appelé formulaire CERFA n° 11682*05 , permet à un entrepreneur de modifier un élément important de sa société, si celle-ci est considérée comme une personne morale.
Contrairement à ce que l'on peut penser, le formulaire M2 est simple à remplir. Il se compose de 22 parties mais elles ne sont pas toutes à compléter. Les points n°1, 2, 21 et 22 sont à remplir obligatoirement. Pour le reste, seules les parties concernant votre modification devront être remplies.
Par exemple, si vous souhaitez faire un transfert de siège social, vous devrez seulement remplir les points 11 et 12.
Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire M2 ne sera pas le document approprié. C'est le formulaire M4 qui permet de déclarer la cessation de son activité.
Formulaire M2 : où l’envoyer ?
La déclaration de modification M2 doit être transmise à votre CFE par voie postale, le plus rapidement possible.
Nous vous recommandons d'effectuer l'envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre courrier.
Modification des statuts SARL en ligne
Comme pour la création ou la gestion d’une entreprise, il existe une alternative en ligne pour modifier les statuts de sa société.
Le principe est simple : vous souscrivez à l’offre d’une plateforme juridique et celle-ci s’occupe à votre place de toutes les tâches administratives nécessaires.
Cette alternative vous coutera 149 euros (hors frais de greffe et de publication) et vous permettra d’éviter les erreurs et de gagner du temps.
Vous souhaitez modifier votre entreprise ?
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Transfert de siège social en ligne
Le changement de siège social est nécessaire dans plusieurs situations pour une entreprise (nouveaux locaux, nouvelle localisation, etc.). Comme pour la création d'une entreprise, il existe une alternative en ligne pour effectuer le changement d'adresse d'une entreprise.
En effet, faire appel à un professionnel de droit peut représenter un coût trop important et l'effectuer seul, un risque trop grand. Faire appel à une Legaltech est donc le juste milieu entre une expertise et un coût abordable.
Le coût d'un transfert de siège social en passant par une plateforme vous reviendra à environ 149 € (TTC).
Changement d’objet social en ligne
Tout comme le transfert de siège social, le changement d'objet social d'une entreprise peut s'imposer à de nombreux dirigeants désireux de ré-orienter leur société. Une fois de plus, les plateformes juridiques proposent un accompagnement personnalisé pour effectuer cette modification au Kbis.
Il est toujours possible d'effectuer seul ces démarches, mais le risque d'erreur est très élevé. D'un autre côté se tourner vers l'expertise d'un expert comptable ou d'un notaire peut s'avérer très couteux. Souscrire aux services d'une Legaltech comme Legalstart peut donc représenter un gain de temps et d'argent.
Le tarif pour un changement d'objet social en passant par une plateforme vous coûtera environ 249 € (TTC).
4 commentaires à "Formulaire M2 : document CERFA officiel"
Aldina, le 2 octobre 2022
Bonjour
une personne, sud-américaine est venu faire un essai, quand je lui ai demandée si elle avait un permis valable elle m'as répondu qu'il faut juste faire remplir un formulaire M2 et que il n'avait pas de problème, je ne connais pas ce dit formulaire, est ce que cette personne a droit de travailler en Suisse avec cette attestation?
Pierre Fruchard, le 8 novembre 2022
Bonjour,
Afin de travailler en Suisse, les travailleurs étrangers doivent détenir un permis de travail, qui est obligatoire. Le formulaire M2 est un formulaire prévu en droit français afin de modifier une société, ce n'est donc pas le bon document.
LEOST Michèle cogérante de la Société, le 26 octobre 2022
je n'ai jamais déclaré l'activité civile de la société qui est une société familiale qui gère et détient un immeuble à l'activité prévue dans son objet social n'a pas d'activité commerciale mais une activité prévue dans les statuts
Actuellement le k bis qui date de 1997 est notifié non existant
Dois je faire un nouveau k bis ou M2 déclaration de modification ou M'BE avec un chèque de 178.08 euros
Merci par avance de votre réponse
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2022
Bonjour,
Tout d'abord il faut vous référer à la durée de votre personne morale.
Par ailleurs si vous souhaitez modifier l'activité de votre société, oui il faudra compléter un formulaire M2.
Un expert vous répondra