Vous souhaitez entrer dans le monde entrepreneurial, alors le choix du statut juridique est une étape cruciale. La SARL se distingue parmi les options disponible. Vous voulez déclarer la création d'une SARL ? Vous devrez réaliser le formulaire M0 SARL, régissant la création et l’immatriculation de ce type d’entreprise.
Coover vous explique la procédure et vous fournit ce document essentiel, le formulaire CERFA, que vous pouvez télécharger gratuitement. Vous allez découvrir le fonctionnement du M0 SARL, son contenu et les démarches à suivre pour que votre SARL prenne vie.
Sommaire
Formulaire M0 SARL : le document PDF
Ce formulaire est également à utiliser pour déclarer une SELARL et une EURL. Il peut aussi servir comme M0 SELARL et un M0 EURL.
Ce formulaire M0 SARL remplissable est un document officiel.
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Intercalaire formulaire M0 SARL
L'intercalaire du formulaire M0 SARL est un complément au formulaire initial. Les informations du document concernent essentiellement le gérant de la SARL.
Qu’est-ce que le formulaire M0 SARL ?
Ce formulaire est un document que l'entrepreneur doit remplir pour créer sa société, cela permet de déclarer la constitution d'une SARL. Il permet d'obtenir l'immatriculation de la SARL, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire de Métier (RM). Ce formulaire sera accessible à toutes les administrations concernées, quel que soit le contexte ou la situation.
Que faut-il savoir sur le formulaire M0 SARL ?
Le formulaire M0 SARL sert de base aux démarches que vous aurez à faire pour faire immatriculer votre société.
Grâce à cette déclaration, vous pourrez bénéficier des avantages du statut juridique choisi. Vous aurez également à respecter certaines règles.
Voici les caractéristiques propres à la SARL, l'EURL et la SELARL :
- SARL (société à responsabilité limitée) : fréquemment utilisée, la SARL est une société qui compte au minimum deux associés et qui a un capital social de 1€. Elle permet une création simplifiée de l’entreprise et plus rapide. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : c'est une entreprise créée par un seul associé. Elle comporte les mêmes avantages que la SARL ;
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) : C’est une société qui concerne les professions libérales. Cette société leur permet d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Ce sont des règles qui prennent en compte la déontologie de chaque profession libérale.
Pour créer votre société, vous pouvez utiliser le modèle de statuts SARL que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Si vous choisissez de créer une SARL, EURL ou SELARL, vous aurez donc à remplir le formulaire ci-dessus.
Que faut-il joindre au formulaire M0 SARL ?
Une fois que vous avez rempli ce formulaire, vous devez transmettre d'autres documents au format numérique :
- Les statuts de la SARL
- Les justificatifs d'identité des dirigeants
- La déclaration sur l'honneur de non-condamnation de filiation
- Un justificatif de domicile
- L'attestation de dépôt des fonds
- L'attestation de parution dans un JAL
4 commentaires à "M0 SARL : Formulaire CERFA"
FLAMENT, le 26 décembre 2021
Monsieur,
Les statuts de SARL que vous proposez sont-ils valables dans le cadre d'une SARL Familiale ?
La SARL Familiale est elle un statut différent d'une SARL ?
Quelle est sa distinction ?
Merci d'avance - cordialement
Pierre Fruchard, le 27 décembre 2021
Bonjour,
La SARL de famille est une société avec un statut SARL dont les associés sont membres d’une même famille, et précisément les associés sont des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ou avec les conjoints et partenaires pacsés. Il y a quand même des différences entre ces deux types de sociétés.
Le bénéfice réalisé par la SARL de famille est imposé chez les associés en fonction de leur participation dans le capital social. Ils sont chacun soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le barème progressif par tranches de 0 à 45 %. La totalité du bénéfice est imposé chez les associés qu’il soit distribué ou non. Tandis que dans une SARL classique il y a une imposition du bénéfice au taux de Imposition du bénéfice de 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 38 120 € et de 33,33 % au-delà. Si la société distribue les bénéfices aux associés, ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans les SARL de famille le déficit est directement imputable sur les revenues de chaque associé or dans les SARL classique le déficit est déductible au niveau de la société. Concernant le salaire du conjoint, dans les SARL classiques, il est déductible en totalité du bénéfice imposable de la société or dans une SARL de famille, le salaire du conjoint est déductible du bénéfice imposable dans les limites suivantes : En séparation de biens : déduction en totalité ; En communauté : déduction limitée à 13 800€ par an, ou dans sa totalité en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé. Pour finir, sur les rémunérations versées aux associés, il n'y a pas d'imposition forfaitaire annuelle tandis que dans les SARL classique c'est le cas.
Cordialement
Dieumerci nvano, le 6 octobre 2022
Je vais écrire un statut mais je besoin d'un exemplaire qui est déjà fait
Pierre Fruchard, le 10 octobre 2022
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