Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif - IDCC 0029 - 3198

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif est le 0029. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective fixe la durée de la période d’essai comme suit : Pour les non-cadres : 2 mois ; Pour les cadres : 4 mois ;
Indemnités de licenciement et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié : Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Primes et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Cette prime, qui vient majorer le salaire minimum conventionnel, augmente de 1%, tous les ans (plafonnée à 35%).
Arrêts maladie et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Les indemnités complémentaires sont, aussi bien en cas d’accident du travail qu’en cas de maladie professionnelle, versées dès le premier jour et elles cessent d’être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément. Par ailleurs, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement reçoivent des indemnités complémentaires. Ils bénéficient de l’équivalent (hors prime décentralisée) de leur salaire net entier.
Heures supplémentaires et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires. Par ailleurs, le paiement des heures supplémentaires est prévu comme tels: 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ; 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Evénements familiaux et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les événements suivants : décès du conjoint : 5 jours ; Mariage du salarié: 5 jours ; Mariage d’un enfant: 2 jours ;
Congés payés, RTT et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Ce nombre peut être porté à 33 jours pour les cadres.
Temps de pause et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective ne fixe pas de régime particulier quant au temps de pause. Toutefois, l'employeur peut prévoir un régime plus avantageux par décision unilatérale ; La convention prévoit une exception au repos dominical, à condition que le contrat de travail en fasse mention.
Droit de retrait et Convention hospitalisation privée à but non lucratif	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La Convention hospitalisation privée à but non lucratif ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la Convention hospitalisation privée à but non lucratif IDCC 0029

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la Convention hospitalisation privée à but non lucratif ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la Convention hospitalisation privée à but non lucratif ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective hospitalisation privée à but non lucratif ?

La rémunération minimale d’un salarié de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

Convention hospitalisation privée à but non lucratif et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de démission

Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
• Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle Convention hospitalisation privée à but non lucratif

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la Convention hospitalisation privée à but non lucratif.

La Convention hospitalisation privée à but non lucratif ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif.