Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Loire est le 1578. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Loire
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention métallurgie Loire | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. |
| Indemnités de licenciement et convention métallurgie Loire |
| La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. |
| Primes et convention métallurgie Loire | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention métallurgie Loire |
| La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation. |
| Heures supplémentaires et convention métallurgie Loire | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention métallurgie Loire | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective peut :
|
| Congés payés, RTT et convention métallurgie Loire | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention métallurgie Loire | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention métallurgie Loire | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention métallurgie Loire ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Loire ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Loire.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention métallurgie Loire IDCC 1578
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Loire ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Loire ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux - IDCC 1578 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 2562B | Mécanique industrielle | 15,2 % |
| 2932Z | Fabrication d'autres équipements automobiles | 5,4 % |
| 2822Z | Fabrication de matériel de levage et de manutention | 4,2 % |
| 2561Z | Traitement et revêtement des métaux | 3,9 % |
| 2550B | Découpage, emboutissage | 3,7 % |
| 2573B | Fabrication d'autres outillages | 3,6 % |
| 2511Z | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures | 3,4 % |
| 2550A | Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres | 3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Loire ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Loire ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Loire doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Loire
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention métallurgie loire et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective métallurgie loire en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective métallurgie loire en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention métallurgie Loire
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention métallurgie Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Loire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Loire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Loire
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Loire
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Loire
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Loire.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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11 commentaires à "Convention collective métallurgie loire - IDCC 1578"
brun sylvain, le 27 août 2020
1 heure pour rentrée scolaire est-elle prévu dans la convention?
Pierre Fruchard, le 27 août 2020
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas de congé autorisé pour rentré scolaire. A priori, la CC métallurgie Loire non plus. Maintenant, rien ne vous empêche de demander une autorisation exceptionnelle à votre employeur.
Cordialement,
Bornard Matthieu, le 10 septembre 2020
Bonjour, je suis salarié dans une entreprise dépendant de la convention collective 1578. J'ai 4 ans et 5 mois d'ancienneté. Depuis mes 3 ans d'ancienneté je touche une prime, qui était jusqu'à présent de 3% de mon salaire brut, puis 4% depuis mes 4 ans d'ancienneté. Ce mois-ci mon employeur m'annonce que depuis que je touche la prime d'ancienneté le calcul était mauvais, il ne prenait pas en compte la RMH mais le salaire brut, qui était bien au dessus. Il m'annonce que désormais le montant sera calculé sur la base de la RMH et que je lui dois 380€ de trop perçus. A t'il le droit de revenir sur ces sommes trop perçues ou est ce que ça peut être reconnu comme un avantage acquis?
Pierre Fruchard, le 11 septembre 2020
Bonjour,
2 cas s'offre à vous: Si l’erreur de fiche de paie est en votre faveur et découle d’une erreur sur la convention collective, l’employeur ne peut pas demander la restitution d’un trop perçu. L’erreur est donc à la charge de l’entreprise et reste en votre faveur.
Toutefois, si l’erreur en votre faveur ne résulte pas d’une erreur de convention collective, l’employeur peut demander le remboursement du trop perçu. Pendant les 3 années qui suivent l’erreur, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire, une régularisation sur la prochaine fiche de paie ou vous demander le remboursement si vous n’êtes plus dans l’entreprise.
Cordialement,
MEUNIER Elisabeth, le 9 décembre 2020
Bonsoir. Mon employeur a suspendu mon ancienneté pendant les mois de chômage partiel. Je fais partie de l'effectif de l entreprise depuis début mars 2020. En a-t'il le droit ? Merci.
Pierre Fruchard, le 10 décembre 2020
Bonjour,
Le contrat de travail étant réputé suspendu pendant le chômage partiel, il est normal que l'ancienneté ne soit pas comptée non plus.
Cordialement,
CECILIA, le 2 septembre 2022
Pas de jour de congés supplémentaires pour 10 ans d'ancienneté dans la métallurgie d'indre et loire au contraire de celle de région parisienne?
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2022
Bonjour,
Non, dans la convention collective des jours de congés supplémentaires pour ancienneté ne sont pas mentionnés mais le code du travail (article L. 3141-3) prévoit que les salariés ont droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2022
Bonjour,
Selon un arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte du 5 juin 2019, la qualité d'employeur est reconnue pour l'association Diocésaine s'il existe un lien de subordination entre celle-ci et l'employé.
Fabien, le 23 mars 2023
Bonjour, je voudrait connaitre quels sont les montants prévus pour les indemnités repas dans la convention de la métallurgie sachant que je travail dans une entreprise qui installe des alarmes, vidéo et contrôle d'accès, et sachant que je travaille tout le temps chez les clients. Mon entreprise est basé dans la Loire département 42.
Merci pour votre réponse;
Cordialement Fabien Diard.
Pierre Fruchard, le 29 mars 2023
Bonjour,
En vertu de l'article 22 de la convention collective métallurgie Loire, la prime de panier est fixée à 7,88 euros.
Cordialement.
Un expert vous répondra