Assurance décennale et sous traitant : ce qu’il faut savoir

Il est très fréquent qu'un entrepreneur sous-traite une partie de son activité, se pose alors la question de la responsabilité en cas de dommage. En théorie, les sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale, mais dans certains cas cette garantie sera obligatoire.

Que risquent les sous-traitants sans décennale ? Et les entrepreneurs les embauchant ? Quels contrats devez-vous souscrire en tant que sous-traitant ? Coover décrypte pour vous, étape par étape, l'assurance décennale sous-traitance !

Qu’est-ce que la responsabilité décennale sous-traitant ? 

Les professionnels du bâtiment engagent leur responsabilité civile décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Sont concernés les dommages qui :

• compromettent la solidité de l'ouvrage principal ;
• rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable) ;

Dans le secteur du bâtiment, il est très fréquent que l'entrepreneur principal sous-traite une ou plusieurs activités (électricité, plomberie, couverture etc.), se pose alors la question de la responsabilité en cas de dommage.

Seuls les professionnels du bâtiment qui ont un lien direct avec le maître d'ouvrage peuvent engager leur responsabilité civile décennale. Cette responsabilité entraîne une présomption de responsabilité du professionnel du bâtiment.

Les sous-traitants n'interviennent pas directement auprès du maître d'ouvrage mais passent par un intermédiaire appelé entrepreneur principal. Par conséquent, ils n'ont pas de lien direct le client et n'engagent pas leur responsabilité décennale au sens strict du terme.

Ainsi, nous nous retrouvons avec deux types de responsabilité possibles :

• la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur principal qui est présumé responsable même sans faute ;
• la responsabilité contractuelle du sous-traitant qui doit fournir une prestation sans vices cachés. Leur responsabilité contractuelle pourra être engagée en cas de manquements contractuels (article 1231-1 du Code civil) et ils ne pourront s'en exonérer que s'ils peuvent prouver le cas de force majeure.

En application l'article 1792-4-2 du Code civil, les sous-traitants sont responsables, par leurs obligations contractuelles, des dommages couverts par l'assurance décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ? 

Un sous-traitant est une personne physique ou morale (auto-entrepreneur, entreprise) qui passe un contrat de louage avec une autre entreprise. Elle ne passe donc pas par directement par le maître d'ouvrage (le client).

L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour un sous-traitant. En effet, seule la personne qui a un lien direct avec le maître d'oeuvre (le particulier) est dans l'obligation légale de souscrire un contrat de RCD, ce qui n'est pas le cas du sous-traitant.

L'assurance décennale sous-traitant est cependant exigée dans les faits.

Deux situations sont à distinguer et justifient cette nécessité de souscrire une décennale :

Engagement de votre responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'entreprise.

Tout d'abord, même si votre responsabilité décennale ne peut être engagée, vous pouvez engager votre responsabilité contractuelle vis-à-vis de votre donneur d'ordre. Si vous causez un dommage couvert par la garantie décennale et qu'il s'en aperçoit, il pourra se retourner contre vous. Vous êtes, de ce fait, responsable contractuellement (par le contrat de louage qui vous lie avec votre donneur d'ordre) de votre activité.

Engagement de votre responsabilité décennale en tant qu'entrepreneur principal.

Il est rare qu'une entreprise intervienne exclusivement en tant que sous-traitant. Vous pouvez très bien être sous-traitant sur un chantier mais être entrepreneur principal sur un autre chantier. De plus, vous pouvez être sous-traitant sur un chantier un jour puis être entrepreneur principal sur ce même chantier un autre jour. Dans ce cas, la garantie décennale est obligatoire.

Les travaux réalisés par un sous traitant sont-ils couverts par la décennale ? 

Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez sous-traiter une partie de votre activité, il est nécessaire de faire attention à votre contrat d'assurance décennale. En effet, votre niveau de couverture dépend de votre contrat :

• certains assureurs refusent totalement de prendre en charge les dommages causés par vos sous-traitants ;
• certains assureurs plafonnent cette possibilité par un taux de sous-traitance autorisée. À titre d'exemple, vous pouvez trouver une clause de votre contrat stipulant que la sous-traitance est couverte à hauteur de 30% de votre activité ou que vous pouvez être sous-traitant à hauteur de 30%.

Sous-traitant sans décennale, quels risques ? 

Les risques pour un artisan sous-traitant sans décennale

Les risques que vous encourez varient selon votre situation :

• vous ne travaillez qu'en sous-traitance : vous avez une obligation de résultat vis-à-vis de votre donneur d'ordre. Vous engagerez votre responsabilité contractuelle pour les dommages que vous avez causés. Votre donneur d'ordre pourra ainsi se retourner contre vous et vous demander de le rembourser. Sans assurance décennale, vous devrez le payer sur vos propres fonds tandis qu'avec une assurance décennale, votre assureur paiera à votre place.
• vous travaillez en tant que sous-traitant, mais aussi en tant qu'entrepreneur principal : vous devez obligatoirement souscrire un contrat de garantie décennale. Si vous n'avez pas de contrat RCD, vous risquez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. De plus, les risques financiers sont importants puisqu'en cas de sinistre vous devrez indemniser vos clients sur vos propres deniers.

Les risques pour une société embauchant des sous-traitants sans décennale

Si vous voulez embaucher des sous-traitants, nous vous conseillons de vérifier s'ils sont couverts par une garantie décennale. En effet, vos sous-traitants ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance décennale. Ainsi, si vous souhaitez vous retourner contre eux, vous serez plus facilement remboursé s'ils disposent d'une assurance décennale.

Effectivement, en tant qu'entrepreneur principal, vous devez payer vous-même la franchise à votre assureur décennal. Vous pouvez demander le remboursement de cette franchise à votre sous-traitant. Dans ce cas, il sera plus facile d'être remboursé par son assureur.

Les risques pour un particulier en cas de sous-traitance sans décennale

Si vous êtes un particulier et que votre maison comporte des désordres relevant de la garantie décennale, vous n'avez pas besoin de savoir si un sous-traitant a réalisé vos travaux ou non. Effectivement, dans tous les cas, vous devez contacter votre entrepreneur principal afin qu'il mette en oeuvre sa propre assurance décennale.

Autrement dit, c'est l'assurance de votre entrepreneur principal, avec qui vous avez un lien direct, qui vous indemnisera en cas de dommage.

Combien coûte une assurance décennale sous-traitant ? 

Vous êtes sous-traitant et vous cherchez une assurance décennale pour cette activité ? Il n'existe pas de contrat spécifique à l'activité de sous-traitance. Vous devez donc vous reporter vers un contrat "classique" de responsabilité décennale. Ainsi, si vous êtes électricien, vous devez souscrire une assurance décennale électricien.

Toutefois, vous devez faire attention aux clauses de votre contrat :

• le pourcentage maximum de votre chiffre d'affaires que vous pouvez réaliser en tant que sous-traitant ;
• le pourcentage maximum de votre chiffre d'affaires que vous pouvez sous-traiter.

Le prix d'une garantie décennale varie donc selon ce pourcentage et de nombreux autres critères (secteur géographique, franchise, activité principale, plafonds d'indemnisation ect...).

À titre d'exemple, voici les tarifs moyens constatés pour l'assurance décennale :

Activité	Tarif moyen constaté auto-entrepreneur	Tarif moyen constaté CA de 200 000 €
Assurance décennale maçon	2000 €	3 200 €
Assurance décennale plombier	900 €	1 750 €
Assurance décennale électricien	920 €	1 920 €

Trouver une assurance décennale peut être chronophage. De plus, si vous souhaitez être sous-traitant ou faire appel à la sous-traitance, vous devez vous assurer que votre contrat couvre ces risques. Passer par un Courtier tel que Coover vous permet d'être certain de disposer d'une bonne garantie décennale.

Responsabilité décennale des sous-traitants, les 5 points à retenir 

• Les sous-traitants sont responsables contractuellement envers l'entrepreneur principal des dommages qu'ils causent pour une durée de 10 ans. Par conséquent, souscrire une garantie décennale sous-traitant est fortement conseillé ;
• Les sous-traitants agissent très souvent en qualité d'entrepreneur principal sur d'autres chantiers. Dans le cadre de cette activité, ils sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale ;
• En cas de sinistre, l'entrepreneur principal doit payer la franchise à son assureur. Il peut toutefois se faire rembourser cette franchise par son sous-traitant si ce dernier est responsable du désordre.
• L'entrepreneur principal doit vérifier que son contrat décennal autorise la sous-traitance ;
• Le particulier qui subit un dommage causé par un sous-traitant doit mettre en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur principal.