Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective récupération et recyclage est le 0637. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective récupération et recyclage
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention récupération et recyclage | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention récupération et recyclage |
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| Primes et convention récupération et recyclage | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Arrêts maladie et convention récupération et recyclage |
| Les absences justifiées suite à un accident ou une maladie, sous 48 heures ne constituent pas une rupture de travail par principe.
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| Heures supplémentaires et convention récupération et recyclage | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. |
| Evénements familiaux et convention récupération et recyclage | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention récupération et recyclage | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder ses congés, sur les dates de prise de congés et sur les modifications des dates de congés par l'employeur. |
| Temps de pause et convention récupération et recyclage | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention récupération et recyclage | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention récupération et recyclage ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention récupération et recyclage ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention récupération et recyclage.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention récupération et recyclage IDCC 0637
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective récupération et recyclage ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention récupération et recyclage ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) - IDCC 0637 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 3832Z | Récupération de déchets triés | 67,1 % |
| 3812Z | Collecte des déchets dangereux | 4,2 % |
| 1624Z | Fabrication d'emballages en bois | 3,6 % |
| 3831Z | Démantèlement d'épaves | 3,3 % |
| 3811Z | Collecte des déchets non dangereux | 3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention récupération et recyclage ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie), cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective récupération et recyclage ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention récupération et recyclage doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective récupération et recyclage
21 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention récupération et recyclage et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective récupération et recyclage | Salaire minimum brut convention collective récupération et recyclage |
|---|---|
| I.A | 1 847,10 € |
| I.B | 1 853,36 € |
| I.C | 1 865,97 € |
| II.A | 1 878,62 € |
| II.B | 1 891,23 € |
| II.C | 1 910,17 € |
| III.A | 1 921,03 € |
| III.B | 1 950,78 € |
| III.C | 2 001,94 € |
| IV.A | 2 044,59 € |
| IV.B | 2 105,29 € |
| IV.C | 2 167,74 € |
| V.A | 2 255,36 € |
| V.B | 2 380,39 € |
| V.C | 2 505,45 € |
| VI.B | 2 611,65 € |
| VI.C | 2 818,02 € |
| VI.D | 3 257,47 € |
| VII.B | 3 392,90 € |
| VII.C | 3 528,41 € |
| VII.D | 3 688,56 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention récupération et recyclage et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective récupération et recyclage en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective récupération et recyclage en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention récupération et recyclage
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention récupération et recyclage.
La convention récupération et recyclage ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective récupération et recyclage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective récupération et recyclage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective récupération et recyclage
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective récupération et recyclage
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective récupération et recyclage
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective récupération et recyclage.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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10 commentaires à "Convention collective récupération et recyclage - IDCC 0637 - 3228"
Lopez, le 1 avril 2020
Si l'entreprise possède une convention prévoyance, peut elle compléter le salaire d'un ouvrier en arrêt maladie ?
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020
Bonjour,
Si l'ouvrier en question adhère à ce régime de prévoyance, il pourra bénéficier d'indemnité si son contrat en prévoit.
Cordialement.
fauhart claude, le 11 novembre 2021
quelle est la rémunération en milieu de carrière des directeurs de structures de recyclage
Pierre Fruchard, le 12 novembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter votre convention collective sur le site legifrance.gouv.fr.
Cordialement
Gallo, le 1 février 2022
Bonjour je change de statut et passe cadre est ce que la prime d ancienneté est conservé ? Elle n’apparait pkus sur mon bulletin de salaires . Merci
Pierre Fruchard, le 10 février 2022
Bonjour,
Oui la prime d'ancienneté est conservée.
Cordialement
Cobos, le 18 juillet 2022
Bonjour
Je dépend de la Convention collective nationale de l'industrie de la récupération et du recyclage. J'ai entendu dire qu'au vu de l'inflation une indemnité transport devrait être mise en place pour aider le salarié.
Qu'en est il a ce stade? Y a t'il un texte sur des quelconque indemnités de transport avec cette Convention ?
Bien cdt
Pierre Fruchard, le 25 juillet 2022
Bonjour,
Aucun texte n'a pour l'instant été ajouté dans la convention en ce qui concerne cette indemnité de transport.
Cordialement
Carré, le 10 août 2022
Bonjour
Je travaille dans une entreprise anciennete
10 ans convention collective commerce récupération recyclage, je donne ma démission pour changement de region ,ai je droit à une prime d d'anciennete et comment celle ci se calcule
Merci de votre retour
Pierre Fruchard, le 10 août 2022
Bonjour,
Oui vous avez droit à une prime d'ancienneté qui se calcul comme suit : 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
Cordialement
Un expert vous répondra