Convention collective pâtisserie - IDCC 1267 - 3215

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective pâtisserie est le 1267. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la pâtisserie.

Les dispositions principales de la convention collective pâtisserie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention pâtisserieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois
  • Ouvriers et employés : 2 mois
  • Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
  • Cadres : 4 mois
Indemnités de licenciement et convention pâtisserie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit
  • Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois de salaire
  • Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/15 de mois de salaire

 

Primes et convention pâtisseriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple).
Arrêts maladie et convention pâtisserie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

Un travailleur doit informer son employeur dans les 48 heures et justifier son absence dans les 3 jours qui suivent avec l’envoi d’un certificat médical.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, le salaire est maintenu durant 180 jours à hauteur de 90%.

Heures supplémentaires et convention pâtisserieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Sont considérée comme heures supplémentaires les heures accomplies au-delà :

  • Des 10 heures de travail quotidien ;
  • Des 46 heures hebdomadaires autorisées ;
  • Des 1 600 heures annuelles.

La convention collective prévoit de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures.

Evénements familiaux et convention pâtisserieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)
  • Mariage du salarié : 5 jours
  • Décès du conjoint : 5 jours
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès d’un parent : 2 jours
  • Décès frère, soeur, grands-parents, beaux-parents : 1 jour
Congés payés, RTT et convention pâtisserieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Les travailleurs doivent privilégier la pose de congés payés durant des périodes « basses ». Toutefois, il est possible de placer 2 semaines de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.

Temps de pause et convention pâtisserieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré.
Droit de retrait et convention pâtisserieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention pâtisserie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective pâtisserie

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention pâtisserie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention pâtisserie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention pâtisserie

Télécharger gratuitement la convention pâtisserie IDCC 1267

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de la pâtisserie.

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la pâtisserie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective pâtisserie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention pâtisserie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de la pâtisserie - IDCC 1267 :

Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective
1071DPâtisserie79,1 %
1071CBoulangerie et boulangerie-pâtisserie4,7 %
1052ZFabrication de glaces et sorbets4,3 %
Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1267

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention pâtisserie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la pâtisserie, cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective pâtisserie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention pâtisserie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective pâtisserie

11 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention pâtisserie et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.

Niveau de classification
convention collective pâtisserie
Salaire minimum brut
convention collective pâtisserie
160 1 801,18 €
1701 835,82 €
1801 866,03 €
1901 967,73 €
2202 258,08 €
2502 564,21 €
2702 767,77 €
2902 976,06 €
3103 181,20 €
3303 386,33 €
3503 591,47 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention pâtisserie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective pâtisserie en cas de démission

  • Ouvriers et employés : 1 mois
  • Agents de maîtrise : 1 mois
  • Cadres : 3 mois

Convention collective pâtisserie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

  • Ouvriers et employés : 1 mois
  • Agents de maîtrise : 1 mois
  • Cadres : 3 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention pâtisserie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

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cta mutuelle

La convention pâtisserie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective pâtisserie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention pâtisserie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective pâtisserie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention pâtisserie

Remboursements dentaire pour la convention collective pâtisserie

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention pâtisserie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective pâtisserie

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention pâtisserie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective pâtisserie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective pâtisserie.

cta mutuelle

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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26 commentaires à "Convention collective pâtisserie - IDCC 1267 - 3215"

Sylvette, le 20 février 2020

Prime d ancienneté ?s

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 février 2020

Bonjour,
Cette convention ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Uniquement une prime de fin d'année.
Cordialement,

Répondre
Brunet, le 3 avril 2020

Bonjour je voudrais savoir si j'avais droits à des jour de congé pour mon mariage qui se son dérouler pendant les congé annuel
Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 3 avril 2020

Bonjour,
Oui vous avez le droit à quatre jours supplémentaires.

Répondre
Brunet, le 7 avril 2020

Bonjour merci pour votre réponse car en faite ils mon pas donner mes jours pour mariage en 2016 car il mon dit que comme sa se passait pendent les congé annuel j'y avais pas le droit maintenant je pense pas pouvoir les demander car sa fait bientôt 4 ans merci

Répondre
Outin, le 19 août 2020

Bonjour, je suis apprenti pâtissier, j'ai 18 ans. Je voudrais savoir combien de jours consécutifs je peux travailler au maximum. Peut on me demander de travailler 11 jours consécutifs sans repos?

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 août 2020

Bonjour,
Le code du travail impose un jour de repos hebdomadaire obligatoire : pour la plupart des employés il s'agit du dimanche. Il est possible que votre contrat de travail inclue des clauses exceptionnelles autorisant de travailler plus de 6 jours consécutifs, mais si ce n'est pas le cas votre employeur est dans l'illégalité.
Cordialement

Répondre
Mr MUGUET, le 24 août 2020

BJR quelle ai le montant des indemnités de repas part jours dans la convention pâtisserie svp .

cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 25 août 2020

Bonjour,
Le montant des indemnités repas en boulangerie/pâtisserie est théoriquement de 5,48 € en 2020.
Cordialement

Répondre
Demay, le 25 août 2020

Bonjour le travail le dimanche prevoit il une majoration de salaire ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 26 août 2020

Bonjour,
En principe, oui le travail le dimanche prévoit une majoration de salaire, déterminée par la convention collective en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,

Répondre
Nicolas, le 29 septembre 2020

Bonjour jai la convention collective idcc 1267 patisserie et je travaille le dimanche, les heures doivent elles etrz majorées ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2020

Bonjour,
Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime correspondant à 2 heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé ; Le personnel de vente bénéficie d'une majoration correspondant à 20% du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé.
Cordialement,

Répondre
Fanny, le 20 mai 2021

il me semble qu'en boulangerie on a droit à une majoration pour le dimanche mais pas en pâtisserie pure (ou chocolaterie.) ! Ce ne sont pas les même conventions collectives.

Répondre
richard nathalie, le 9 octobre 2020

bjr mon fils 16 ans apprenti en patisserie commence à 3 heures du matin est ce legal ? fini souvent a 14 h . Apres sa emaine au CFA le samedi il va chez son emploeur . Je voudrai eclaircir tous cela merci de votre reponse

Répondre
Pierre Fruchard, le 9 octobre 2020

Bonjour,
Je vous invite à consulter cette article de la convention collective de votre fils, il vous donnera toutes les réponses : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005761307/?idConteneur=KALICONT000005635611
Cordialement,

Répondre
Ottermann, le 4 mars 2021

Bonsoir
Je pars a la retraite j ai travaillé 15 année dans cette entreprise quel sera ma prime de départ
Merci de votre réponse
Sincères salutations

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 mars 2021

Bonjour,
Pour 15 ans d'ancienneté, vous avez le droit à une prime de 2 mois de salaire.
Cordialement,

Répondre
Lydie, le 18 avril 2021

Bonjour, je vais démissionner de mon entreprise pour suivre mon mari qui sera muté en fin d'année. Pouvez-vous me dire combien de préavis vais-je avoir ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 20 avril 2021

Bonjour,
La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :
- pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement 1 mois ;
- pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement 1 mois ;
- pour les salariés cadres : réciproquement 3 mois.
Cordialement,

Répondre
Mr Bha, le 15 juin 2021

bonjour,
je vais démissionner de mon entreprise pour repasser un diplôme dans un autre domaine, la ça fait 3 ans et 6 mois que je bosse dans l'entreprise, pouvez vous me dire combien de temps mon préavis? merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 15 juin 2021

Monsieur,

la convention collective précise à l'article 19 que: "La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :(1)
- pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement 1 mois ;
- pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement 1 mois ;
- pour les salariés cadres : réciproquement 3 mois."

Cordialement

Répondre
tarbot, le 17 juin 2021

Bonjour j'ai la convention collective 3215 pâtisserie et je travaille le dimanche, les heures doivent elles être majorées ? Car mon employeur m'informe que non. J'ai pour poste conseiller de vente.

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 juin 2021

Bonjour,
En principe, oui le travail le dimanche prévoit une majoration de salaire, déterminée par la convention collective en vigueur dans votre entreprise.
Cordialement,

Répondre
Bizet., le 22 septembre 2021

Bonjour la prime de fin d année est elle obligatoire avec la convention collective pâtisserie ? Comment est elle calculée svp ? Indemnités repas ? Merci d'avance.

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2021

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous rendre sur legifrance.gouv.fr

Cordialement

Répondre


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