Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective textile est le 0018. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des industries textiles.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective textile
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des industries textiles et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention textile | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention textile |
| L’indemnité de licenciement est calculée selon un coefficient dépendant de l’ancienneté du salarié. L’indemnité ne peut dépasser 15 mois de salaire. |
| Primes et convention textile | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective ne prévoit pas de prime d’ancienneté. |
| Arrêts maladie et convention textile |
| En cas d’arrêt maladie, les salariés sont indemnisés de la manière suivante :
|
| Heures supplémentaires et convention textile | Les heures supplémentaires peuvent être :
| En cas d’heures supplémentaires, la convention collective textile prévoit l’instauration d’une majoration ou d’un repos compensateur. La majoration des heures supplémentaires se fait selon les conditions légales. |
| Evénements familiaux et convention textile | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit des congés payés pour les événements ci-dessous :
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| Congés payés, RTT et convention textile | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des jours de congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :
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| Temps de pause et convention textile | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Dès 7 heures de travail, une pause de 20 minutes doit être mise en place pour les salariés travaillant par équipes successives. |
| Droit de retrait et convention textile | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention textile ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention textile ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention textile.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention textile IDCC 0018
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des industries textiles.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des industries textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective textile ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention textile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des industries textiles - IDCC 0018 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 1392Z | Fabrication d'articles textiles, sauf habillement | 9,8 % |
| 1320Z | Tissage | 8,8 % |
| 1396Z | Fabrication d'autres textiles techniques et industriels | 8,7 % |
| 1431Z | Fabrication d'articles chaussants à mailles | 7,7 % |
| 1399Z | Fabrication d'autres textiles n.c.a. | 4,5 % |
| 2221Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques | 4,4 % |
| 2222Z | Fabrication d'emballages en matières plastiques | 4,2 % |
| 1414Z | Fabrication de vêtements de dessous | 3,9 % |
| 1439Z | Fabrication d'autres articles à mailles | 3,6 % |
| 1310Z | Préparation de fibres textiles et filature | 3,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention textile ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des industries textiles, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective textile ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention textile doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective textile
La convention collective distingue les employés et les cadres /ingénieurs pour établir la grille de salaires minima.
Pour les employés, le barème des salaires est basé sur 6 niveaux répartis par échelon.
| Niveau de classification convention collective textile | Salaire minimum brut convention collective textile |
|---|---|
| 1 | 1 793 € / mois |
| 2.1 | 1 796 € / mois |
| 2.2 | 1 801 € / mois |
| 2.3 | 1 809 € / mois |
| 3.1 | 1 810 € / mois |
| 3.2 | 1 814 € / mois |
| 3.3 | 1 825 € / mois |
| 4.1 | 1 827 € / mois |
| 4.2 | 1 887 € / mois |
| 4.3 | 1 966 € / mois |
| 5.1 | 1 973 € / mois |
| 5.2 | 2 025 € / mois |
| 5.3 | 2 167 € / mois |
| 6.1 | 2 178 € / mois |
| 6.2 | 2 288 € / mois |
| 6.3 | 2 471 € / mois |
Pour les cadres et ingénieurs, la grille des salaires minima est basée sur 4 positions.
| Niveau de classification convention collective textile | Salaire minimum brut convention collective textile |
|---|---|
| I.1 | 2 471 € / mois €/mois |
| I.2 | 2 762 € / mois €/mois |
| II | 3 334 € / mois €/mois |
| III | 4 045 € / mois €/mois |
| IV | 4 754 € / mois €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention textile et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective textile en cas de démission
- Pour les ouvriers :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 semaine
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Pour les ETAM :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3mois
- De niveau 1 à 5 : 1 mois
- Pour les cadres :
- Moins d’1 an d’ancienneté : 2 mois
- Plus d’1 an d’ancienneté : 3 mois
Convention collective textile en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Pour les ouvriers :
- 6 moins d’ancienneté : 1 semaine
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Pour les ETAM :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (pour niveau 6) sinon 1 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3mois (pour niveau 6) sinon 2 mois ;
- Pour les cadres :
- Moins d’1 an d’ancienneté : 2 mois
- Plus d’1 an d’ancienneté : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention textile
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention textile.
La convention textile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective textile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention textile pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective textile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective textile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective textile
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective textile
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective textile
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective textile.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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41 commentaires à "Convention collective textile - IDCC 0018 - 3106"
Tellot, le 31 mars 2020
Bonjour je suis à la retraite depuis février j ai 16 ans d ancienneté dans ma dernière entreprise je n ai pas u de prime de départ est ce normal merci
Pierre Fruchard, le 1 avril 2020
Bonjour,
Non, ce n'est pas normal, une indemnité de départ à la retraite doit obligatoirement vous être versée. La convention collective textile prévoit deux cas de figure différents :
- départ volontaire : un mois de salaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ;
- mise à la retraite : deux mois de salaire pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Cordialement.
HAKKI, le 16 juin 2020
Bonjour
où pouvons-nous trouver sur internet un simulateur d'indemnités de licenciement en rupture conventionnelle pour comparer avec celles légales ?
Merci
Pierre Fruchard, le 16 juin 2020
Bonjour,
Malheureusement cela n'existe pas à notre connaissance.
Amelie, le 8 juillet 2020
Bonjour,
Suite au confinement j’ai été mise en arrêt pour garde d’enfants (j’ai 3 enfants à charge de moins de 16 ans) par mon employeur alors que l’entreprise fermait pour mettre les employés en chômage partiel. Je n’ai donc pas eu mes jours de CP pendant les 8 semaines de confinement alors que les personnes en chômage partiel à proprement dit les ont eu. Y ai je droit moi aussi? Je ne trouve pas de texte bien explicite à cet égard...
Pierre Fruchard, le 9 juillet 2020
Bonjour,
Les congés payés ne sont cumulés que lors d'un travail effectif, partiel on non. Toute mise en arrêt stoppe donc le cumul des jours de congé.
Cordialement
lionel, le 24 juillet 2020
Bonjour ,
j 'ai été en arret du 20/01 au 22/05 de cette année pourune tendinite au coude , ma question est : ai -je cumulé des conges pendant cet arret ?
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
Si cette maladie est considérée comme une maladie professionnelle, alors oui, vous cumulerez des congés payés durant votre arrêt maladie. Cependant, pour toute maladie non professionnelle, vous ne cumulerez pas de congés payés.
Cordialement
Torrez Sylvie, le 26 juillet 2020
Bonjour mon ancien patron a fait reprendre tout son personnel par une entreprise depuis le 1er février 2020 celle ci nous a repris avec notre ancienneté le personnel de cette entreprise a le treizième moi il a une partie en juin et l autre en décembre mais nous nous ne l avons pas eu nous faisons parti de la même convention qu eux IDCC 0018 sur notre fiche de paie, l ancien patron et le nouveau nous on fait signe un papier pour qu on gardait nos acquis qu on avait avant mais rien n'est noté que l on avait pas leurs acquis que eux ont. Ont ils le droit de ne pas nous donner le treizième mois ? Alors que les autres choses comme ticket restaurants chèques vacance nous les avons comme le reste du personnel ou est ce une discrimination envers nous . Merci
Pierre Fruchard, le 27 juillet 2020
Bonjour,
Bien que la prime du 13ème mois ne soit pas obligatoire, si votre employeur s'est engagé à la verser, alors il ne peut revenir dessus. Peut-être appuie-t-il son choix sur le fait que vous êtes arrivés dans votre nouvelle entreprise en cours d'année.
Cordialement
justine, le 21 octobre 2020
Bonjour,
je ne comprends pas bien les horaires de nuit et la majoration.
mon employeur doit-il considérer mes horaires de nuit de 21h à 06h00 ?
Je n'arrive pas à trouver une réponse claire dans la convention qui parle de travail d'équipe entourant minuit.
Merci
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2020
Bonjour,
Le travail de nuit est réglementé par le Code du travail, et pour certain corps de métier par la convention collective. En l’occurrence, les heures de nuits commencent au plus tôt à 21h et se finissent au plus tard à 7h.
Cordialement,
launay, le 4 novembre 2020
bonjour
Je suis salarie d'une entreprise depuis 5ans en tant que préparateur de commande et décembre 2019 il mon proposer un poste d'agent de transport j'ai accepter le poste au 1 décembre 2019 a se jour mon contrat de travail n'est toujours pas changer nie mon statut après de multiples relance .
quelle sont m'est recoure?
Notre convention et celle du textile
merci
Pierre Fruchard, le 5 novembre 2020
Bonjour,
Le mieux est d'envoyer une lettre recommandé avec avis de réception, demandant la régularisation de votre statut et de votre contrat de travail. L'étape d'après en cas de non réponse sera d'aller voir les prud'hommes.
Cordialement,
launay, le 5 novembre 2020
merci de votre réponse en attendant le retour de mon courrier je reste a mon poste ou je retourne a la préparation de commande .
Patrícia Ribeiro, le 12 novembre 2020
Bonsoir, les 3 jour de congés naissance, comment ça marche ? J'ai accouché le 19 Août 2020 et j'ai repris le travail le 2 Novemebre, on m'a dit que j'ai pas le droit aux 3 jours.
Merci
Pierre Fruchard, le 13 novembre 2020
Bonjour,
En tant que mère de l'enfant, vous n'y avait malheureusement pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Cordialement,
Robert Stephanie, le 13 avril 2021
Bonjour,
Es ce que la convention collective du textile prévoit une prime pour une remise de médaille du travail ?
Pierre Fruchard, le 14 avril 2021
Bonjour,
Il semble que votre convention collective n'est pas prévu de disposition quant à une éventuelle prime pour médaille du travail.
Cordialement,
françoise, le 1 juillet 2021
Bonjour
je vais me marier et suivre mon mari qui habite dans une autre ville ; est ce que je suis obliger de faire mon préavis
merci
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Madame,
il me semble que sauf accord avec votre employeur le préavis est obligatoire pour quitter une entreprise.
Cordialement
Domi, le 19 septembre 2021
Bonjour.
Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2021 est-ce normal que je perde en salaire et je perds également mes primes d équipes. Sachant que j ai plus de 10 ans d ancienneté.
Merci de votre retour.
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 22 septembre 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Géraldine, le 12 octobre 2021
Bonjour,
J'ai 7 ans d'ancienneté dans mon entreprise et j'ai été en arrêt de travail du 28juin 2021 au 11 octobre 2021. On cotise à une complémentaire et je ne suis pas indemnisée à 100% de mon salaire sur les 2 mois 1/2 d'indemnisation que j'ai droit. Est-ce normal ?
En vous remerciant
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
En effet, vous avez droit à 2 mois et demi d'indemnisation. C'est indemnisation est égal à 100% de votre salaire. Nous vous conseillons d'en parler à votre employeur ou de contacter votre mutuelle d'entreprise.
Cordialement
Nelly, le 13 octobre 2021
Bonjour, est-ce que panier repas est obligatoire ?
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
La prime panier est obligatoire si elle est prévue par le convention collective ou le contrat de travail. Votre convention collective ne prévoit pas de prime panier. Nous vous conseillons consulter votre contrat de travail.
Cordialement
Legrand, le 14 octobre 2021
J ai eu un accident pendant mes trois semaines des congés d été,est ce normal qu il n ont pas pris en compte mon arrêt de travail, Ils m’ont pris les jours de congé et mon décaler mon arrêt de travail de cinq jours ?
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
Bonjour,
Si votre accident est arrivé pendant vos semaines de congés payés, alors ceux-ci ne peuvent pas être reportés.
Par ailleurs, que voulez-vous dire par décaler votre arrêt de travail de cinq jours ?
Cordialement
Legrand, le 14 octobre 2021
C’est à dire que j’étais en arrêt à partir du 06.09 et qu’il ont pris en compte mon arrêt 1 semaine plus tard le 13.09
Pierre Fruchard, le 14 octobre 2021
En effet, cela n'est pas normal, en avez-vous parlé à votre employeur ?
Cordialement
Legrand, le 14 octobre 2021
J’en ai parlé à ma responsable et elle m’a répondu que c’est la règle chez nous qu’en pensez vous ?
Pierre Fruchard, le 15 octobre 2021
Bonjour,
Dans ce cas vous pouvez prendre un rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller dans vos démarches.
Cordialement
Francine Leclercq, le 16 octobre 2021
Bonjour pouvez-vous me confirmer les taux de cotisations part employeur et salarié dans la convention collective pour le mutuelle et la prévoyance car les taux qui sont sur ma fiche de paie sont différents ( part salariale et patronale 50% pour les 2 cotisations merci cordialement
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021
Bonjour,
Voici ce que prévoient les article 4 et 5 de l'accord du 23 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé pour les salariés non cadres :
La prévoyance doit être pris en charge à 40% par l'employé et donc 60% par l'employeur.
Le régime de santé doit être pris en charge à 27% par l'employé et à 73% par l'employeur.
Cordialement
Joubert, le 24 novembre 2021
Je vais partir en 2024 à la retraite
J’aurais mes trimestres , j’ aurais fait tte ma carrière dans la même entreprise.
De combien va s’élever la prime de départ
Merci
Pierre Fruchard, le 25 novembre 2021
Bonjour,
Vous aurez donc droit à une indemnité de mise à la retraite de 4 mois de salaire (pour au moins 40 ans d'ancienneté).
Cordialement
Francis, le 26 octobre 2022
Bonjour
Je voudrais savoir à partir de quand sommes nous considérés en horaire de nuit exceptionnel ça m'arrive d'être rappeler après 22h au travail alors que j'ai déjà fais ma journée 8h17h .
Je voudrais savoir comment sont payés les heures. Ça peut également être un dimanche a 22h30 merci
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2022
Bonjour,
C'est à partir de minuit que l'horaire de nuit débute. Par ailleurs, le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur sauf s'il s'agit d’un abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.
En ce qui concerne la rémunération, les taux de majoration horaire sont fixés à :
25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
50 % pour les heures suivantes.
Plouhinec, le 6 avril 2023
Bonjour,
A quel statut correspondent les niveaux 6.2 et 6.3 svp?
Merci
Pierre Fruchard, le 6 avril 2023
Bonjour,
Les deux niveaux correspondent au barème des salaires minima mensuels garantis des employés "Niveau 6 échelon 2 et Niveau 6 échelon 3".
Cordialement.
Un expert vous répondra