Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective chaussure est le 0733. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des détaillants en chaussure.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective chaussure
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention chaussure | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
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| Indemnités de licenciement et convention chaussure |
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| Primes et convention chaussure | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention chaussure |
| Tous les employés peuvent être indemnisés à compter d’un an d’ancienneté, avec un délai de carence de 6 jours. |
| Heures supplémentaires et convention chaussure | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le paiement des quatre premières heures supplémentaires pourra s’effectuer sous forme de majoration des salaires mais aussi sous forme de journée de repos de compensation. |
| Evénements familiaux et convention chaussure | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
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| Congés payés, RTT et convention chaussure | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Les salariés de la CCN chaussures bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté :
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| Temps de pause et convention chaussure | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
| Droit de retrait et convention chaussure | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention chaussure ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention chaussure ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention chaussure.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention chaussure IDCC 0733
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des détaillants en chaussure.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des détaillants en chaussure que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective chaussure ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention chaussure ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des détaillants en chaussure - IDCC 0733 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4772A | Commerce de détail de la chaussure | 85,9 % |
| 4642Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures | 3,3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention chaussure ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des détaillants en chaussure, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chaussure ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention chaussure doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective chaussure
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention chaussure et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
| Niveau de classification convention collective chaussure | Salaire minimum brut convention collective chaussure |
|---|---|
| Niveau 1 | 1 774 € |
| Niveau 2 | 1 787 € |
| Niveau 3 | 1824 € |
| Niveau 4 | 1 892 € |
| Niveau 5 | 1 990 € |
| Niveau 6 | 2 358 € |
| Niveau 7 | 2 657 € |
| Niveau 8 | 3 667 € |
| Niveau 9 | 4 233 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention chaussure et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective chaussure en cas de démission
- Non-cadres :
- Entre 1 et 3 mois : 1 semaine
- Entre 3 et 6 mois : 2 semaines
- Plus de 6 mois : 1 mois
- Cadres : 3 mois
Convention collective chaussure en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Non-cadres :
- Entre 1 et 3 mois : 1 semaine
- Entre 3 et 6 mois : 2 semaines
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention chaussure
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
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La convention chaussure ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective chaussure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective chaussure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective chaussure
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective chaussure
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chaussure
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chaussure.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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19 commentaires à "Convention collective chaussure - IDCC 0733 - 3008"
papin, le 9 février 2020
bonjour je suis actuellement en cdi dans la chaussure sur un contrat de 30h et tout les jours férié je ne suis pas payée est ce normal
Pierre Fruchard, le 9 février 2020
Bonjour,
Il n'est pas normal que vous ne soyez pas payés les jours fériés.
Inconnu, le 5 juin 2020
Bonjour,
- Pouvez-vous me dire si mon employeur as le droit de me faire travailler 7 jours sur 7 depuis le déconfinement.
Pierre Fruchard, le 8 juin 2020
Bonjour,
Il est interdit de faire travailler des salariés plus de 6 jours par semaine.
Le fevre, le 11 septembre 2020
Bonjour
J ai un cdi contrat de 30 par semaine
Mon patron voudrait moduler mes heures .travailler des semaines plus de 30 h et d autres semaines moins de 30h.le tout sur l année une moyenne de 30 h
A t il le droit de faire ca
Pierre Fruchard, le 14 septembre 2020
Bonjour,
Votre employeur doit avoir votre accord pour un changement d’heure de travail « lorsque la modification porte une atteinte excessive au droit de votre salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale et de son droit à repos » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10–14.702). Ainsi, vous pouvez contester vos horaire de travail si, de fait, ces horaires perturbent votre vie personnelles et familiales. Sinon votre employeur est libre d’organiser vos horaires de travail.
Cordialement,
Le fevre, le 11 septembre 2020
Merci pour la reponse
Céline, le 11 octobre 2020
J’ai un contrat de 35h je travaille 6 jours sur 7, je me demandai je ne dois pas avoir 2 jours de repos consécutifs? Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 12 octobre 2020
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, soit 1 jours.
Cordialement,
Daguerre, le 3 mars 2021
Bonjour le dimanche travaille occasionnellement amène t il a une rémunération supplémentaire? Merci .
Pierre Fruchard, le 3 mars 2021
Bonjour,
Selon votre CC, un salarié bénéficie d'une majoration de 100 % pour les heures effectuées le dimanche.
Cordialement,
Aurélie, le 2 juillet 2021
Bonjour je me suis opéré hier,et je suis en arrêt maladie 3 semaines,je souhaiterais savoir si j'ai droit à un maintien de salaire ou a une indemnité de mon employeur en complément de la sécu ?
J'ai 2 ans et 3 mois d'ancienneté.
Je vous remercie d'avance
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2021
Madame,
le code du travail prévoit une indemnité "maintien de salaire" versé par l'employeur complément de celle de la sécurité sociale pour un arrêt maladie non professionnel.
Cordialement
Céline, le 8 octobre 2021
Bonjour,
ma fille est en alternance dans un magasin. Son employeur lui impose 1 semaine de congès alors que le magasin n'est pas fermé, et lui refuse des congès en janvier alors que c'est la seule période où elle n'a pas de cours. Est-ce légal?
Pierre Fruchard, le 8 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que ce soit à l'employeur de fixer les dates de congés, néanmoins, l'employé peut demander une modification de ces dates jusqu'à un mois avant la date de début des congés. Pour plus de précision, nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Alzena, le 31 mars 2022
Bonjour
Je travaille du mardi au samedi soit 35h/semaine je suis en repos le dimanche et lundi dans un commerce de chaussures la boutique est ouverte du lundi au samedi
Je voudrais savoir si on prends 1semaine de vacances du lundi au dimanche comment le décompte doit se faire 6 j où 5j de congés payés convention 4772A
Merci
Cordialement
Pierre Fruchard, le 1 avril 2022
Bonjour,
Il s'agira de 5 jours de congés payés.
Cordialement
Concato, le 30 avril 2022
Bonjour .
Mon fils travaille depuis 9 mois ans une boutique de vente de chaussures.
En ce qui concerne les congés mon fils voulait prendre une semaine de congé pleine et son employeur l à obligé de revenir travailler le samedi pour cause qu il y avait du monde et que dans le commerce c était comme ça.
Et pour cet été c edt pareil il ne veut pas lui accorder 15 jours consécutifs au mois d aout
A t il le droit !
Pierre Fruchard, le 3 mai 2022
Bonjour,
Il semblerait que ce soit à l’employeur de fixer les dates de congés, néanmoins, l’employé peut demander une modification de ces dates jusqu’à un mois avant la date de début des congés. Pour plus de précision, nous vous conseillons de vous rendre sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
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