Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective FHP est le 2264. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ).
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective FHP
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention FHP | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
|
Ces périodes sont renouvelables une fois. |
| Indemnités de licenciement et convention FHP |
| Les indemnités sont fixées comme suit :
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| Primes et convention FHP | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. |
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| Arrêts maladie et convention FHP |
| La convention collective suit le cadre légal en vigueur. Des dispositions plus favorables à celles prévues par la loi peuvent être décidées unilatéralement par votre employeur. |
| Heures supplémentaires et convention FHP | Les heures supplémentaires peuvent être :
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| Evénements familiaux et convention FHP | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective prévoit un régime plus favorable pour les événements suivants :
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| Congés payés, RTT et convention FHP | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés |
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| Temps de pause et convention FHP | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | Le temps de pause suit le cadre légal en vigueur. Toutefois, l'employeur peut prévoir unilatéralement un régime plus favorable pour le salarié. |
| Droit de retrait et convention FHP | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention FHP ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention FHP ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention FHP imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention FHP.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention FHP IDCC 2264
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ).
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective FHP ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention FHP ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ) - IDCC 2264 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 8610Z | Activités hospitalières | 53,7 % |
| 8710A | Hébergement médicalisé pour personnes âgées | 30,9 % |
| 8730A | Hébergement social pour personnes âgées | 10,2 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention FHP ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP ), cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective FHP ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention FHP doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective FHP
La convention collective prévoit des grilles de salaire différentes selon que vous appartenez au secteur médico-social ou au secteur sanitaire.
De plus, différentes sous-grilles existent :
- pour la filière soignante ;
- pour la filière administrative ;
- pour les cadres ;
- pour les médecins, pharmaciens, sage-femmes et responsables d’un service de maternité.
| Niveau de classification convention collective FHP | Salaire minimum brut convention collective FHP |
|---|---|
| 180 | 1 730,36 € |
| 190 | 1 735,36 € |
| 200 | 1 740,36 € |
| 210 | 1745,36 € |
| 220 | 1 750,36 € |
| 230 | 1 755,36 € |
| 240 | 1 760,86 € |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention fhp et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective fhp en cas de démission
- Employés :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours ;
- Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois ;
- Techniciens et agents de maîtrise :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois ;
- Cadres supérieurs et dirigeants : 6 mois.
Convention collective fhp en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Employés :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
- Techniciens et agents de maîtrise :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois ;
- Cadres supérieurs et dirigeants : 6 mois.
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention FHP
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention FHP.
La convention FHP ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.
Soins médicaux minimums pour la convention collective FHP
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective FHP
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS Soit 39,48 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective FHP
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS Soit 150 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS Soit 112,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS Soit 241,88 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective FHP
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective FHP
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective FHP.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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13 commentaires à "Convention collective fhp - IDCC 2264 - 3307"
Agathe, le 16 janvier 2020
Est ce que convention fhp veut dire convention 51.
Je voudrais savoir si hep de la roseraie a Aubervilliers est une convention 51.
Merci dans l'attente dune réponse favorable.
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2020
Bonjour,
Non la convention collective FHP ne désigne pas la convention 51. La convention 51 est en fait la Convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029, consultable ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives/etablissements-prives-dhospitalisation-de-soins-de-cure-et-de-garde-a-but-non-lucratif).
Cordialement.
Seys, le 8 mai 2020
Comment calculer le montant de mon départ à la retraite après 30 ans passé dans la même entreprise ?
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
La convention collective FHP prévoit les calculs suivants :
- jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année ;
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Cordialement.
Alex, le 8 septembre 2020
Bonjour,
On me parle beaucoup de la CCU (Convention Collective Unique) au travail. Mais je ne trouve que la Convention collective FHP. Est-ce la même chose ? Y a t'il des différences ?
Pierre Fruchard, le 9 septembre 2020
Bonjour,
Chaque corps de métier à sa propre convention collective unique qui adapte le code du travail en fonction des caractéristiques du métier. La convention collective FHP désigne en l'occurence la convention collective propre à l'hospitalisation privée.
Cordialement,
Mahler muriel, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Je suis en ALD avec une invalidé de 1ere catégorie. Je dois m'absenter pour des rendrez-vous médicaux liés à ma pathologie. Existe t-il des jours d'absence pour ces rendez-vous ou je dois prendre des CP ?
Cordialement
Pierre Fruchard, le 23 septembre 2020
Bonjour,
Selon l'article L 1226-5 du code du travail, tout salarié atteint d'une ALD bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Cordialement,
Jérôme LE JEAN, le 14 février 2021
Bonjour,
je souhaiterais savoir si dans la FHP, l'employeur permet à un salarié de s'absenter 1 heure pour pouvoir amener son enfant lors de sa 1ère rentrée scolaire.
Merci de votre aide.
Pierre Fruchard, le 15 février 2021
Bonjour,
Votre CC ne le prévoit pas, néanmoins rien ne vous empêche de vous entendre avec votre employeur.
Cordialement,
adel, le 6 mai 2022
dans cette convention , y'a-t-il une clause d'exclusivité.
Pierre Fruchard, le 9 mai 2022
Bonjour,
Pour savoir si une clause d'exclusivité vous impactes, il faut voir s'il y en à une dans votre contrat et non dans la convention collective.
Cordialement
Alex, le 5 septembre 2022
Bonjour, pourriez-vous m’indiquer si un contrat sur la base de 15h semaine est possible et légal ?
Un expert vous répondra