Convention collective chimie - IDCC 0044 - 3108

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective chimie est le 0044. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective chimie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention chimie	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La durée maximale de la période d’essai varie selon le groupe du salarié : Ouvriers et collaborateurs : entre 15 jours et 2 mois selon le coefficient ; agents de maître et techniciens : entre 2 et 3 mois selon le coefficient ; ingénieurs et cadres : 3 mois ;
Indemnités de licenciement et convention chimie	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	La convention collective fait varier les indemnités de licenciement selon la catégorie d'emploi, l’âge et l’ancienneté du salarié (à partir de 2 ans). A titre d’exemple : ouvrier, agent de maîtrise ou technicien entre 2 et 5 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année de présence ; agent de maîtrise ou technicien entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence ; ingénieurs et cadre entre 2 et 10 ans d’ancienneté : 4/10 de mois par année de présence.
Primes et convention chimie	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	prime d’ancienneté : 3% des appointements minima pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens. + 1% par tranche de trois ans (plafond à 15%) ; prime de tutorat : pour le salarié tuteur d’un élève en contrat de professionnalisation ; prime de dimanche
Arrêts maladie et convention chimie	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	Maintien du salaire après un an d’ancienneté dans les conditions suivantes :  Ouvriers, employés, techniciens : 100% du salaire pendant 2 mois puis 50% pendant deux autres mois (majoration 1/2 mois par période de 4 ans supplémentaires) ; Agents de maîtrise et techniciens : 100% du salaire pendant 1,5 mois puis 50% pendant 1,5 mois supplémentaires (même majoration) ; Ingénieurs et cadres : 100% du salaire pendant 42 mois puis 50% pendant 4 autres mois (majoration d’un mois par période de 3 ans supplémentaires avec plafond à 6 mois).
Heures supplémentaires et convention chimie	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	Le contingent annuel (maximum) d’heures supplémentaire est de 130h ; Majoration qui suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà).
Evénements familiaux et convention chimie	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	Décès conjoint, parents ou enfant : 3 jours Mariage : 3 jours après 1 an d’ancienneté
Congés payés, RTT et convention chimie	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	le congé qui ne dépasse pas 18 jours ouvrables doit être continu ; congés supplémentaires : + 1 semaine à partir de 59 ans et + 2 semaine l’année du départ à la retraite ; le calcul des congés suit le cadre légal en vigueur.
Temps de pause et convention chimie	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	temps de pause de 30 minutes rémunérées lors d’un temps de travail supérieur à 6 heures.
Droit de retrait et convention chimie	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention chimie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention chimie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention chimie IDCC 0044

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective chimie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention chimie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention chimie ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chimie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention chimie doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective chimie

Convention chimie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective chimie en cas de démission

• Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
  • coefficient inférieur à 160 : 15 jours
  • coefficient entre 160 et 190 : préavis d’1 mois ;
  • coefficient allant au-dessus de 190 : 2 mois.
• Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
  • coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
  • coefficient supérieur à 275 : 3 mois.
• Ingénieurs et cadres (groupe V) : préavis de 3 mois.

Convention collective chimie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

• Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
  • coefficient allant jusqu’à 190 : préavis d’1 mois et deux mois à partir de 2 ans d’ancienneté ;
  • coefficient allant au-dessus de 190 : 2 mois.
• Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
  • coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
  • coefficient supérieur à 275 : 3 mois.
• Ingénieurs et cadres (groupe V) : préavis de 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention chimie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention chimie.

La convention chimie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective chimie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention chimie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective chimie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Remboursements optique pour la convention collective chimie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective chimie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS Soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS Soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS Soit 241,88 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective chimie

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chimie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chimie.