Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective ameublement est le 1880. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective ameublement
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention ameublement | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La période d’essai est définit comme suit :
|
| Indemnités de licenciement et convention ameublement |
| La convention collective prévoit les indemnités de licenciement suivantes :
|
| Primes et convention ameublement | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | Une prime est accordée selon l’ancienneté du salarié :
|
| Arrêts maladie et convention ameublement |
| En cas d’arrêt maladie, l’indemnisation varie selon le statut du salarié (cadres ou ouvrier et ETAM). Quel que soit le statut, les conditions d’indemnisation dépendent de l’ancienneté. |
| Heures supplémentaires et convention ameublement | Les heures supplémentaires peuvent être :
| La convention collective ameublement applique les dispositions légales pour la majoration des heures supplémentaires. |
| Evénements familiaux et convention ameublement | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| En cas d’événements familiaux, des congés exceptionnels payés sont prévus :
|
| Congés payés, RTT et convention ameublement | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | Des congés supplémentaires sont accordés sous condition d’ancienneté :
|
| Temps de pause et convention ameublement | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention est muette à ce sujet. Les dispositions légales s’appliquent. |
| Droit de retrait et convention ameublement | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention ameublement ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention ameublement ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention ameublement.
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention ameublement IDCC 1880
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective ameublement ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention ameublement ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement - IDCC 1880 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4759A | Commerce de détail de meubles | 81,4 % |
| 4753Z | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé | 4,2 % |
| 4759B | Commerce de détail d'autres équipements du foyer | 3 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention ameublement ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective ameublement ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention ameublement doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective ameublement
Le barème des salaires minima de la convention collective ameublement est divisé en 9 groupes, eux-mêmes répartis en niveaux.
| Niveau de classification convention collective ameublement | Salaire minimum brut convention collective ameublement |
|---|---|
| 1 | 1 766 €/mois |
| 2.1 | 1 771 €/mois |
| 2.2 | 1 775 €/mois |
| 2.3 | 1 781 €/mois |
| 3.1 | 1 781 €/mois |
| 3.2 | 1 819 €/mois |
| 3.3 | 1 848 €/mois |
| 4.1 | 1 888 €/mois |
| 4.2 | 1 916 €/mois |
| 4.3 | 1 945 €/mois |
| 5.1 | 2 025 €/mois |
| 5.2 | 2 064 €/mois |
| 5.3 | 2 165 €/mois |
| 6.1 | 2 311 €/mois |
| 6.2 | 2 382 €/mois |
| 6.3 | 2 452 €/mois |
| 7.1 | 2 630 €/mois |
| 7.2 | 3 020 €/mois |
| 7.3 | 3 236 €/mois |
| 8.1 | 3 420 €/mois |
| 8.2 | 3 726 €/mois |
| 9.1 | 4 349 €/mois |
| 9.2 | 4 796 €/mois |
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention ameublement et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective ameublement en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention collective ameublement en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
- Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
- Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois
- Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention ameublement
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention ameublement.
La convention ameublement fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective ameublement prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 60%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention ameublement.
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention ameublement pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | Pas de minimum indiqué |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 80 € pour la monture et 80 € par verre |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 7 % du PMSS Soit 239,96 € |
Remboursements dentaire pour la convention collective ameublement
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 100 % BRSS Soit 120 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 100 % BRSS Soit 90 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS Soit 28,92 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 195 % BRSS Soit 377,33 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective ameublement
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0,95 % du PMSS Soit 32,57 € |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective ameublement
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective ameublement.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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24 commentaires à "Convention collective ameublement - IDCC 1880 - 3056"
touchard, le 4 avril 2020
Calcule du chômage partiel pour un vendeur ameublement commissionné . Mode de calcule.
Pierre Fruchard, le 6 avril 2020
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre sur notre simulateur chômage partiel ici : https://www.coover.fr/outils/simulateur-chomage-partiel
Cordialement.
blanc nicolas, le 20 novembre 2020
payé a la commission soit 1800 brut + prime 500 euros soit un salaire annuel de 24600 brut.mon chomage partiel est il que sur mon fixe brut soit 1800 brut question
Pierre Fruchard, le 23 novembre 2020
Bonjour,
Les commissions sont comprises dans le calcul du salaire de base.
Cordialement,
pavini, le 7 novembre 2020
Bonjour à quelle indemnités puis je prétendre je suis liscensier depuis le 13/10/202O pour inaptitude
Durée du cdi
07/01/2015
Convention 4759 a
Pierre Fruchard, le 9 novembre 2020
Bonjour,
L'indemnité de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté.
Cordialement,
chapelon, le 3 décembre 2020
Bonjour
J ai de la peine à sovoir comment je suis rémunéré En chômage partiel étant donné que je suis à la commission ( convention ameublement) est-ce que mon employeur doit se baser sur mon dernier mois travaille ? Sur les 3 derniers moi ?
Ou alors avez-vous une formule pour que je puisse le calculer s’il vous plaît je vous en remercie d’avance cordialement
Pierre Fruchard, le 4 décembre 2020
Bonjour,
Les commissions sont bien pris en compte dans le calcul de salaire de base du chômage partiel.
Cordialement,
macary, le 21 juin 2021
je vais partir a la retraite comment est calculer ma prime alors que je fais partie de l'entreprise depuis 1990
Pierre Fruchard, le 22 juin 2021
Monsieur,
L'article 44 de votre convention collective dont je vous mets le lien en Pj, vous donne le tableau de calcul de votre prime de départ à la retraite. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000021245236/?idConteneur=KALICONT000005635115
Cordialement.
Jennifer, le 27 octobre 2021
Quel est le calcul pour un arrêt maladie pour le maintien de salaire ?
J ai le smic + partie variable commission salaire moyen 3000 à 3500e par mois.
Je vais devoir être hospitalisé pendant 3 mois.
Merci pour votre réponse.
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Votre indemnité dépend de votre ancienneté.
Voici les taux qui s'appliquent en fonction de l'ancienneté :
- 1 à 3 ans d'ancienneté : 30 jours à 90 % et 30 jours à 70 %
- 3 à 5 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 %
- A partir de 5 ans d'ancienneté : 75 jours à 100 %
- A partir de 28 ans d'ancienneté : 80 jours à 100 %
- A partir de 33 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 %
Cordialement
Meyer, le 23 décembre 2021
Bonjour
Comment calculer ma prime de départ à la retraite avec 39 ans d ancienneté dans l entreprise ?
Merci.
Pierre Fruchard, le 28 décembre 2021
Bonjour,
Votre indemnité dépend de votre ancienneté.
Voici les taux qui s’appliquent en fonction de l’ancienneté :
– 1 à 3 ans d’ancienneté : 30 jours à 90 % et 30 jours à 70 %
– 3 à 5 ans d’ancienneté : 60 jours à 90 %
– A partir de 5 ans d’ancienneté : 75 jours à 100 %
– A partir de 28 ans d’ancienneté : 80 jours à 100 %
– A partir de 33 ans d’ancienneté : 90 jours à 100 %
Cordialement
Cedric, le 7 janvier 2022
Bonjour,
Comment sont calculés les congés payé avec la convention de l’ameublement et faut il prendre en compte les commissions pour le calcul?
Pierre Fruchard, le 17 janvier 2022
Bonjour,
Selon votre convention collective, sont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l'article L. 223-4 du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs ou non dans la période du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Elle est calculée conformément aux dispositions de l'article L.223-11 du code du travail, en retenant le calcul le plus favorable au salarié entre l'application de la règle du 1/10 et celle du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler.
Cordialement
Ntunga kutoka merveille, le 16 avril 2022
Bonjour je souhaiterais savoir quel est le délai que j’ai pour remettre mon arrêt de travail à mon employeur et si j’ai remis mon arrêt maladie avec un retard de 24h peut t-il la refuser ?
Pierre Fruchard, le 19 avril 2022
Bonjour,
Vous avez un délai de 48h, donc non il ne peut la refuser.
Cordialement
Caroline, le 27 avril 2022
Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil sur une récupération des jours férié.
Mon jour de repos est le lundi. Mon magasin est ouvert du lundi au samedi donc moi et mes collègues avons des jours de repos différents.
Quand un jour férié tombe un lundi mon employeur me dit qu'il n'est pas récupérable. Or tous mes collègues ont leur jour de repos (qui ne tombe pas le lundi)+ le jour férié.
Est-ce normal?
Cordialement.
Pierre Fruchard, le 2 mai 2022
Bonjour,
Lorsqu'un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé dans l'entreprise (exemple, le lundi dans votre situation), aucune disposition légale n'oblige l'employé a donner un jour de congé supplémentaire à ses salariés.
Cordialement
Franco, le 17 octobre 2022
Bonjour
Ma chef me donne mon planning sur deux semaines elle vient me voir le jeudi de la deuxième semaine pour me dire que mes horaires ont changé pour vendredi donc même pas 24 heures avant a-t-elle le droit merci
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2022
Bonjour,
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum de 3 jours ouvrés.
Chalais, le 26 octobre 2022
Mon employeur me demande de récupérer un jour férié est ce normal ??
Pierre Fruchard, le 27 octobre 2022
Bonjour,
Non ce n'est pas normal, selon le code du travail, le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.
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