Comment résilier une assurance décennale ?

Toute entreprise du BTP est dans l’obligation de souscrire un contrat de garantie décennale. De multiples raisons peuvent conduire un professionnel à vouloir résilier son contrat.

Coover vous propose un guide qui répondra à toutes vos questions. Qui peut résilier le contrat d’assurance décennale ? Comment et quand la résilier ? Nous allons voir qu'il existe certain cas qui permettent de résilier à tout moment son contrat.

Résiliation assurance décennale : les cas autorisés 

L’assurance décennale peut être résiliée par l’assuré ou par l’assureur. 

Résiliation assurance décennale par l’assuré

La résiliation du contrat de responsabilité décennale se fait normalement à date anniversaire avec un préavis de 2 mois. Il existe toutefois trois autres cas permettant l’assuré à résilier son contrat de garantie décennale : 

• Le développement d’une nouvelle activité : si votre entreprise de construction se diversifie, vous devez trouver un contrat qui englobe l’ensemble de vos activités. Si votre contrat d’assurance ne prend pas en charge ces nouvelles activités, vous pourrez le résilier. 
• Une augmentation du chiffre d’affaires : le coût de l’assurance décennale dépend en partie de votre chiffre d’affaires. Si votre activité augmente, l'assureur augmentera la prime et vous serez en mesure de refuser cette augmentation tarifaire et résilier votre contrat.
• Une cessation d’activité : si votre entreprise est en liquidation judiciaire ou en vente, la résiliation de l’assurance en responsabilité décennale sera justifiée. 

Résiliation garantie décennale par l’assureur 

Dans certains cas, l’assureur lui-même peut mettre fin à votre contrat d’assurance décennale.

• Une sinistralité élevée : si vos constructions ont subi trop de sinistres ou présentent un coût de réparation des dommages trop élevé, votre assureur est en droit de résilier votre contrat de garantie. Dans ce cas, sachez qu’il sera difficile de trouver une société qui accepte de vous couvrir. Par ailleurs, le prix de votre garantie assurance sera plus élevé en raison de votre taux de sinistralité trop important. 
• Le non-paiement de la prime : si vous ne payez plus vos cotisations, vous recevrez un courrier de mise en demeure dans les 10 jours suivant le non-paiement. Votre contrat sera alors résilié et vos garanties suspendues. Comme pour les sinistres, il sera difficile de trouver un nouvel assureur et vos cotisations seront majorées. 
• Fraude : en cas de déclaration mensongère ou de sinistre caché, la résiliation et la nullité de votre contrat sont immédiates. Au vu de la gravité de l’acte, vous risquez de lourdes amendes et une peine de prison. 
• Liquidation de l’assureur : si votre assureur est en liquidation judiciaire, votre contrat sera résilié dans les 3 mois suivant le début de la procédure collective. 

Dans la majorité de ces cas, retrouver un nouvel assureur après une résiliation par l'assureur est difficile. Un courtier d'assurance comme Coover pourra vous aider à trouver un nouveau contrat. 

La procédure pour résilier son contrat de garantie décennale 

Pour résilier son contrat de garantie décennale lors de l'échéance annuelle, vous devez suivre une procédure en 3 étapes : 

• Étape 1 : Identification de votre contrat actuel. 

De nombreux contrats d’assurance en responsabilité BTP proposent à la fois la garantie responsabilité civile professionnelle et la garantie responsabilité civile décennale (RCD). Regardez les garanties comprises dans votre contrat pour retrouver par la suite une couverture équivalente.

• Étape 2 : Envoi du courrier de résiliation 

Vous devez informer votre assureur actuel de votre intention de résilier le contrat de garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit respecter un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance de la garantie. Si vous ne connaissez pas la date, sachez que cela est indiqué sur votre attestation d’assurance ou sur les conditions particulières de votre contrat. 

• Étape 3 : Choix du nouvel assureur

La garantie décennale étant obligatoire, vous ne pouvez résilier votre contrat sans avoir trouvé un nouvel assureur. Vous devez donc prospecter les différentes sociétés d’assurance afin de trouver celle qui correspond à vos besoins tout en vous proposant le meilleur prix. 

À noter : le fait d’arrêter de payer ses cotisations n’est pas considéré comme une résiliation. Cela aura pour seul effet une résiliation de contrat par votre assureur, avec des difficultés pour trouver un nouveau contrat et une majoration de vos cotisations. 

Notre modèle de lettre de résiliation 

Pour interrompre une assurance décennale, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. À défaut de lettre recommandée, votre résiliation ne sera pas prise en compte. 

Si vous résiliez votre contrat hors échéance pour un changement de situation de votre société, vous devez accompagner la lettre de résiliation de tous les justificatifs attestant de votre changement de situation. En cas de litige, conservez tous les documents envoyés ainsi que le talon de la lettre recommandée. 

La lettre de résiliation doit reprendre un certain nombre d’informations : 

• coordonnée de votre entreprise ;
• coordonnée de l’entreprise assureur :
• référence de contrat ;
• date d’échéance ;
• motif de la résiliation. 

Nous vous proposons notre modèle de lettre de résiliation garantie décennale. Vous pouvez l’utiliser telle quelle ou bien l’adapter à votre situation. 

Pourquoi résilier sa garantie décennale ? 

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat d’assurance : 

• Un changement d'activité : si votre domaine d'intervention change, votre contrat d’assurance décennale pourra devenir inadapté à votre situation. Dans cette situation, vous pourrez demander à votre assureur de modifier votre contrat ou vous pourrez changer de garantie décennale. 
• Une cessation d’activité : la garantie décennale n’a plus lieu d’être si vous n'exercez plus. 

Le changement de garantie décennale peut présenter trois avantages : 

• Un gain d’argent : les différentes sociétés d’assurance pratiquent des prix très variés. N’hésitez pas à comparer les prix pour trouver la solution la plus avantageuse pour votre situation. 
• De meilleures garanties : à prix égal, certaines compagnies d’assurance proposent différentes couvertures et des franchises moins élevées. Afin d’avoir la meilleure couverture possible, vérifiez les offres d’assurance décennale correspondant à votre budget. 
• Un assureur plus connu : si vous êtes couvert par un assureur de renom, vos clients seront rassurés et cela vous aidera donc à trouver des chantiers.

La comparaison des garanties décennales

Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance décennale, vous pouvez comparer les différentes offres grâce à un comparateur en ligne. 

Coover vous propose son comparateur en ligne d’assurance décennale. Gratuit, sans engagement, il vous permet d’accéder aux meilleures offres sur le marché. Notre équipe d’expert se tient également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions afin de vous aider à choisir parmi les différentes possibilités disponibles.

Un comparateur d'assurances vous permet de gagner du temps en ayant accès directement à toutes les offres du marché. D’autre part, il vous permet de gagner de l’argent en mettant en concurrence plusieurs sociétés d’assurance. 

Résiliation garantie décennale : nos 4 conseils 

La garantie décennale étant une obligation légale, sa résiliation est strictement encadrée. Voici nos 4 conseils : 

• Respectez la procédure, en termes de formalisme et de délai de résiliation d’assurance décennale. À défaut, celle-ci ne sera pas prise en compte. 
• Avant de résilier pour changement d'activité, interrogez votre assureur pour savoir s'il peut intégrer ces activités dans votre contrat. Cela vous évitera de vous lancer dans ces démarches de résiliation.
• Utilisez notre modèle de résiliation assurance décennale afin de vous assurer d’être dans la norme. 
• Comparez les différentes offres de garanties décennales afin de trouver celle qui correspond parfaitement à vos besoins.