Convention collective détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective détail papeterie bureau informatique est le 1539. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie].

Les dispositions principales de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Cadre légalConvention collective
Période d'essai et convention collective papeterieL'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
  • ouvriers et employés : 4 mois
  • ETAM : 6 mois
  • Cadres : 8 mois

La convention collective papeterie fixe les durées de période d’essai :

  • Salariés de niveau I à IV : 2 mois renouvelables dans la limite de 4 mois
  • Salariés de niveau V à VI : 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois
  • Salariés cadres : 4 mois renouvelables dans la limite de 8 mois
Indemnités de licenciement et convention collective papeterie
  • L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.
  • Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit

L’indemnité de licenciement est fixée comme suit :

  • moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année
  • plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année + 2/15 de mois de salaire à partir de la 10e année.
Primes et convention collective papeteriePas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.

Les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté :

  • 3 ans : 24 €
  • 6 ans : 42 €
  • 9 ans : 50 €
  • 12 ans : 65 €
  • 15 ans : 80 €
Arrêts maladie et convention collective papeterie
  • L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
  • Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil

À partir d’un an d’ancienneté, les indemnisations en cas d’arrêt maladie sont les suivantes :

  • 30 jours à 90 %
  • 30 jours suivants à 66 %

À partir de 5 ans d’ancienneté, cette indemnisation est augmentée de 10 jours. Cela se renouvelle à chaque période de 5 ans.

Le délai de carence est fixé à 7 jours.

Heures supplémentaires et convention collective papeterieLes heures supplémentaires peuvent être :
  • récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ;
  • payées

Les entreprises ont le choix entre le paiement majoré des heures supplémentaires (selon les dispositions légales) ou l’attribution d’un temps de repos compensateur.

Evénements familiaux et convention collective papeterieCode du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
  • mariage ou PACS (4 jours)
  • mariage d'un enfant (1 jour)
  • naissance ou adoption (3 jours)
  • décès d'un enfant (5 jours)
  • décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours)
  • enfant malade (3 jours non payés)

La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés :

  • Mariage : 4 jours
  • Décès du conjoint, d’un père, d’une mère ou d’un enfant : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur du salarié ou du conjoint : 1 jour
  • Mariage d’un enfant ou parent : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours
Congés payés, RTT et convention collective papeterieLes salariés bénéficient :
  • a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ;
  • des jours fériés définis par le code du travail.

Calculez vos congés payés

Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté :

  • 10 ans : 1 jour pour les cadres
  • 20 ans : 2 jours pour les cadres, 1 jours pour les non-cadres
  • 25 ans : 3 jours pour les cadres, 2 jours pour les non-cadres
  • 30 ans : 4 jours pour les cadres, 3 jours pour les non-cadres
Temps de pause et convention collective papeterieL’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.

La convention collective est muette à ce sujet. Les dispositions législatives ont vocation à s’appliquer.

Droit de retrait et convention collective papeterieLe droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.La convention collective papeterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.
L'essentiel de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

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Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective papeterie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective papeterie.

RisqueCouverture
Incapacité de travailIndemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
InvaliditéPension d’invalidité
DécèsCapital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
DépendanceRente viagère
Prévoyance collective convention collective papeterie

Télécharger gratuitement la convention collective papeterie IDCC 1539

Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie].

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

convention collective immobilier

Mon entreprise dépend elle de la convention collective détail papeterie bureau informatique ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective papeterie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] - IDCC 1539 :

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention collective papeterie ?

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie], cependant voici les métiers les plus représentés :

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective détail papeterie bureau informatique ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective papeterie doit être au moins égale à ces deux montants :

  • le SMIC, fixé au niveau national
  • le salaire minimum fixé dans la convention collective détail papeterie bureau informatique

La convention collective papeterie fixe le barème des salaires minima selon 9 niveaux. Attention toutefois, le salaire prévu est parfois inférieur au taux horaire imposé par le SMIC.

Niveau de classification
convention collective détail papeterie bureau informatique
Salaire minimum brut
convention collective détail papeterie bureau informatique
1401 780 €/mois
1501 800 €/mois
1701 820 €/mois
1901 850 €/mois
2201 915 €/mois
2402020 €/mois
2602130 €/mois
2802330 €/mois
3002475 €/mois
3603225 €/mois
4503965 €/mois
5004665 €/mois

Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Convention collective papeterie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission

Disposition pour le personnel non-cadre :

Jusqu’à 6 mois de présence : 2 semaines

Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois

 

Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

Disposition pour le personnel non-cadre :

Jusqu’à 6 mois de présence : 2 semaines

De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois

Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Mutuelle convention collective papeterie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

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La convention collective papeterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes.

Soins médicaux minimums pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé40 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé60 €16,50 €100 % BRSS
Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale-100% des frais réel-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €
Soins médicaux et convention collective papeterie

Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Remboursements optique pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles 300 €/an47,38 €100 % BRSS
Soit 39,48 €
Optique et convention collective papeterie

Remboursements dentaire pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Dépense moyenne constatée Remboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris 590 €75,25 €125 % BRSS
Soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS
Soit 112,50 €
Détartrage 35 €20,24 €100 % BRSS
Soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS
Soit 241,88 €
Dentaire et convention collective papeterie

Remboursements hospitalisation pour la convention collective détail papeterie bureau informatique

Montant moyen constatéRemboursement sécurité sociale Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d'hospitalisation20% des dépenses d'hospitalisation
Hospitalisation et convention collective papeterie

Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective détail papeterie bureau informatique

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective détail papeterie bureau informatique.

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En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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28 commentaires à "Convention collective détail papeterie bureau informatique - IDCC 1539"

Caroline, le 11 mai 2020

Bonjour,
Selon certaines convention collective 1h de repos supplémentaire est octroyé au femmes enceinte de plus de 3 mois.
Est-ce que la convention collective de détail papeterie bureau informatique fait partie de ces conventions ou non ?

Répondre
Pierre Fruchard, le 12 mai 2020

Bonjour,

Votre convention collective prévoit un repos de 30 minutes (en deux fois) à partir du 5e mois de grossesse.

Cordialement.

Répondre
Keller, le 22 juin 2020

Bonjour j'aurais une question pour vous je travaille depuis 20 ans et 4 mois. J'ai été licencié j'aimerais savoir où je pourrais faire vérifier que la somme perçue pour mon licenciement économique correspond bien car j'ai un doute

Répondre
Pierre Fruchard, le 23 juin 2020

Bonjour,
Avec un licenciement économique, vous pouvez toucher différentes indemnités : les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de préavis. En ce qui concerne les montants de ces indemnités, ils sont négociés par les représentants du personnel avec l'employeur. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre représentant si vous souhaitez vérifier la somme perçue.
Cordialement

Répondre
fabrice, le 28 juillet 2020

bonjour je travaille le dimanche es ce que les paiements des heures changent

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 juillet 2020

Bonjour,
La convention collective de la papeterie double de votre rémunération si vous travaillez le dimanche.
Cordialement

Répondre
hugo, le 15 septembre 2020

Bonjour,
J'ai des avances sur commissions versé par mon employeur sur mes fiches de paies que je dois rembourser au fur et a mesure de la réalisation de mes commissions
est ce légal ? je n'ai pas signé de contrat à ce sujet et cela a été mis en place après mon embauche

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 septembre 2020

Bonjour,
Oui ce système est légal.
Cordialement,

Répondre
Hervé GROSSE, le 20 juillet 2021

Bonjour,
Je pense que les montants de salaire indiqués ici : https://www.coover.fr/conventions-collectives/papeterie
sont exprimés par an et non par mois...
Sinon, il faut que je parle rapidement à mon patron ;-)
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 21 juillet 2021

Bonjour,
merci pour cette information, nous avons effectué les modifications nécessaires.

Cordialement

Répondre
Mickaël, le 14 août 2021

Bonjour, je suis reprographe et mon employeur a changé de convention en prenant celle-ci sans nous avertir. Seulement elle ne correspond pas à mon métier. Je suis opérateur en reprographie. (Tirage de plan affiches , bâches etc) et aussi cela fait 10 ans que j'ai un mauvais statut (coursier) alors que je suis pas du tout coursier je suis en réalité "opérateur confirmé" et mon échelon est au minimum je trouve pas tout cela légal. À force de demander un vrai statut, on me menace de baisser mes heures si je parle trop... Je précise que tout le monde a été licencié et que je suis le dernier opérateur, je n'ai aucun représentant du personnel.. que faire svp j'ai besoin d'aide.

Répondre
Pierre Fruchard, le 16 août 2021

Monsieur,

il me semble que le mieux dans votre situation est de prendre conseil auprès d'un professionnel du droit.

Cordialement

Répondre
Berthelot catherine, le 10 octobre 2021

Combien de temps avant mon départ en retraite je dois prévenir mon employeur de mon départ et si je dois l avertir avec une lettre recommandée ou seulement par la parole merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 11 octobre 2021

Bonjour,

Il est préférable de lui envoyer une lettre recommandée, même si vous le prévenez avant de vive-voix.

Cordialement

Répondre
Stephane Brion, le 17 octobre 2021

Pour un employé intervenant chez les clients,les horaires de travail doivent ils être pris au niveau du lieu de l’agence de rattachement ou de l’adresse du client.

Répondre
Pierre Fruchard, le 18 octobre 2021

Bonjour,

Si le temps de trajet pour aller chez le client dépasse le temps de trajet depuis le domicile de l'employé jusqu'à l'agence, alors une contrepartie doit être fixé. Celle-ci se traduit sous forme de repos ou sous forme financière.
La contrepartie est fixée dans la convention collective ou par l'employeur.

Cordialement

Répondre
Chantal, le 22 décembre 2021

Bonjour, quand un jour de repos fixe tombe dans une période de congé, comment sont ils décompté ?
Merci de votre réponse.

Répondre
Pierre Fruchard, le 22 décembre 2021

Bonjour,
selon le Code du travail, les congés payés se décomptent en jours ouvrables. C'est-à-dire, tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Dans le cas d'un jour de repos qui tomberait sur vos congés, cela n'ouvre droit à aucun droit supplémentaire.
Cordialement.

Répondre
Kisho S, le 2 février 2022

bonjour,

quelle est la remunération sur les jours fériés travaillés ?

Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 10 février 2022

Bonjour,
Selon votre convention collective, les heures de travail effectuées au jour de fête légale donnent lieu à une majoration de salaire de 50 p. 100.
Cordialement

Répondre
Rinette, le 2 septembre 2022

Bonjour,
Je dépends de la convention collective 3252 ( papeterie, bureautique et informatique).
Au sujet de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à une prise de congés de 3 semaines en Août, l'employeur a-t-il le droit de la verser sur le salaire du mois qui "l'arrange", ou bien a-t-il obligation de la verser au mois de Septembre pour compenser les 3 semaines de congés pris en Août ? Je vous remercie pour cet éclaircissement.

Répondre
Pierre Fruchard, le 5 septembre 2022

Bonjour,

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.

Répondre
Anne, le 7 septembre 2022

Bonsoir,
Mon employeur va effectuer des travaux d'agrandissement du commerce,( buraliste ), de ce fait, celui-ci sera fermé 3 semaines. Comment serais-je rémunérée ? Peut il m'imposer les 2 semaines de congés payés qu'il me reste ? Ou faut-il que je sois 3 semaines en chômage partiel ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 septembre 2022

Bonjour,

Si l'employeur décide de la fermeture de votre entreprise pour une période déterminée, vous serez indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si vous n'avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon votre situation.

Répondre
Simon, le 8 février 2024

Bonjour,
Est ce que les conjoints et enfants du salarié doivent être pris en charge en partie par la mutuelle d’entreprise ? Merci

Répondre
Pierre Fruchard, le 8 février 2024

Bonjour,
La législation ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de protéger la famille de ses salariés. Cependant, de nombreux employeurs optent pour une complémentaire de santé qui accepte l’affiliation des ayants-droits de l’assuré.
Cordialement,

Répondre
Adrien Forias, le 28 mars 2024

Bonjour,

J'aimerais savoir si les entreprises entrant dans le cadre de cette convention ont l'obligation de rembourser 50% du pass NAVIGO et l'obligation de proposer une mutuelle ?

Cordialement,

Répondre
Pierre Fruchard, le 29 mars 2024

Bonjour,
La convention collective IDCC 1539 impose aux entreprises de proposer une mutuelle à ses salariés, cependant elle ne prévoit pas d'obligation de remboursement du pass NAVIGO à hauteur de 50%. Elle encourage tout de même les entreprises à mettre en place des mesures pour favoriser l'utilisation des transports en commun par leurs salariés.
Cordialement,

Répondre


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