Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
L'identifiant (IDCC) de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie est le 3032. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Sommaire
Les dispositions principales de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Cadre légal | Convention collective | |
| Période d'essai et convention collective esthétique | L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut
| La convention collective esthétique prévoit les durées de période d’essai suivantes :
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| Indemnités de licenciement et convention collective esthétique |
| La convention collective fixe les indemnités suivantes :
Salaire de base = salaire moyen des 12 derniers mois, sauf s’il est inférieur au salaire moyen des 3 derniers mois |
| Primes et convention collective esthétique | Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. | La convention collective fixe le montant des primes :
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| Arrêts maladie et convention collective esthétique |
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| Heures supplémentaires et convention collective esthétique | Les heures supplémentaires peuvent être :
| Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures. La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal :
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| Evénements familiaux et convention collective esthétique | Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements :
| La convention collective esthétique reprend les dispositions légales en ce qui concerne les congés exceptionnels payés. En revanche, en cas de maladie d’un conjoint ou d’un enfant, le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde de 30 jours maximum. |
| Congés payés, RTT et convention collective esthétique | Les salariés bénéficient :
Calculez vos congés payés | La convention collective esthétique applique des dispositions favorables aux salariés selon leur ancienneté :
|
| Temps de pause et convention collective esthétique | L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. | La convention collective esthétique aménage le temps de travail pour les salariés travaillant dans des établissements d’enseignement :
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| Droit de retrait et convention collective esthétique | Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés. | La convention collective esthétique ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. |
Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.
La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.
Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit.
Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective esthétique ?
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective esthétique .
| Risque | Couverture |
| Incapacité de travail | Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire) |
| Invalidité | Pension d’invalidité |
| Décès | Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques |
| Dépendance | Rente viagère |
Télécharger gratuitement la convention collective esthétique IDCC 3032
Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.
Mon entreprise dépend elle de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.
Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective esthétique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !
L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie - IDCC 3032 :
| Code NAF | Activité | Répartition des salariés de cette convention collective |
|---|---|---|
| 4775Z | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé | 44,7 % |
| 9602B | Soins de beauté | 38,4 % |
| 9604Z | Entretien corporel | 7,6 % |
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Mon métier est il concerné par la convention collective esthétique ?
Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, cependant voici les métiers les plus représentés :
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective esthétique doit être au moins égale à ces deux montants :
- le SMIC, fixé au niveau national
- le salaire minimum fixé dans la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
La convention collective esthétique fixe le barème des salaires minima selon les coefficients :
- coefficient 135 : 1 779 €
- coefficient 150 : 1 792 €
- coefficient 160 : 1 807 €
- coefficient 175 : 1824 €
- coefficient 180 : 1 846 €
- coefficient 200 : 1 921 €
- coefficient 230 : 1 995 €
- coefficient 250 : 2 214 €
- coefficient 270 : 2 729 €
- coefficient 300 : 3 730 €
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Convention collective esthétique et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de démission
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
Plus de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
Convention collective esthétique cosmétique parfumerie en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.
Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Mutuelle convention collective esthétique
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective esthétique .
La convention collective esthétique fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.
La convention collective esthétique cosmétique parfumerie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective esthétique .
Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective esthétique pour les dépenses les plus courantes :
Soins médicaux minimums pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS Soit 25 € |
| Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | - | 100% des frais réel | - |
| Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 120 € / an |
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.
Remboursements optique pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € pour la monture et 275 € pour les verres |
| Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
| Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 150 € par an |
Remboursements dentaire pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Dépense moyenne constatée | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle total minimum | |
| Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 165 % BRSS Soit 198 € |
| Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 165 % BRSS Soit 148,50 € |
| Détartrage | 35 € | 20,24 € | 165 % BRSS Soit 47,72 € |
| Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 165 % BRSS Soit 319,28 € |
Remboursements hospitalisation pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
| Montant moyen constaté | Remboursement sécurité sociale | Remboursement mutuelle minimum | |
| Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 25 € par an |
| Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d'hospitalisation | 20% des dépenses d'hospitalisation |
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective esthétique cosmétique parfumerie.
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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39 commentaires à "Convention collective esthétique cosmétique parfumerie - IDCC 3032 - 3123"
Drut, le 23 février 2020
Bonjour quand t'on est pacsé depuis 2018 a ton encore le droit d'avoir nos 4jours je travaille en esthetique et 15 ans d'ancienneté merci
Pierre Fruchard, le 24 février 2020
Bonjour,
Malheureusement, les jours de congé pour événements exceptionnels doivent être posés durant ledit événement et non après.
Cordialement.
bastian pascal, le 7 mars 2020
Bonjour ma fille travaille en brevet professionnel d'esthétique en 1 er année dans l'est de la France a Thionville ,son patron lui demande de poser des congés payées pour le 10 avril vendredi saint et le 13 avril lundi de paque ,le salon étant fermé par son patron ces jours la doit -elle réellement poser ses jours de congés sachant qu'elle pose des congés pour la période du 6 /04 2020 au 21/04/2020 merci pour votre réponse
Cordialement
Pierre Fruchard, le 9 mars 2020
Bonjour,
La convention collective de l'esthétique prévoit que les jours fériés sont chômés. Ainsi, sur ces deux dates un employeur ne peut imposer des congés payés.
Cordialement.
Florine, le 7 mai 2020
Bonjour, je suis en 1 année de BTS esthétique en alternance.
J'ai 2 questions:
En étant apprentie à combien de pourcentage de mon salaire dois-je être payé pendant le confinement ? (Sachant que de base je ne touche que 49% du smic)
Aussi j'avais poser 6 jours de congés payer fin juin, sont-ils toujours valable ou supprimer ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 11 mai 2020
Bonjour,
Votre employeur a dû vous placer en chômage partiel, auquel cas, vous allez percevoir 70 % de votre salaire brut. Quant à vos jours de congés, vous devez voir directement avec votre employeur ou le service RH.
Cordialement.
Magali M, le 23 juin 2020
Je suis employeur et vous devez toucher l'intégralité de votre salaire car vous touché un salaire inférieur au Smic. J'ai des apprenties et je leur ai versée l'intégralité de leurs salaires qu'elles avaient l'habitude de percevoir.
Pour vos congés, ils sont valables puisque vous les avez posés. Si vous êtes déclarée en juin au chômage partiel, Vos jours de congés seront payés à part par votre employeur et le reste des jours par le chômage partiel.
Lorine, le 15 mai 2020
Bonjour,
Mon employeurs m'a dispensé de préavis car je démissionne. Cela le dispense t'il de me verser l'indemnité compensatrice de préavis ?
Merci d'avance
Pierre Fruchard, le 18 mai 2020
Bonjour,
Si vous avez demandé cette dispense, l'indemnité n'est pas due. Si cette dispense émane de votre employeur, vous pouvez prétendre à cette indemnité.
Cordialement.
Mme Nadine, le 13 juin 2020
Quelle est la caisse de retraite complémentaire d'une esthéticienne?
Pierre Fruchard, le 15 juin 2020
Bonjour,
La caisse retraite complémentaire des salariés est l'Agirc-Arrco.
Cordialement
Julian, le 30 juin 2020
Je suis employeur au sein d'un institut de beauté. Ma salariée en cdi depuis mai 2019 est enceinte. Du coup avec le Covid 19 elle est en arrêt maladie depuis mars 2020 car enceinte c'était risqué. Elle m'a envoyé sa prolongation d'arrêt maladie jusqu'au 31 juillet 2020. Un arrêt de travail classique. Sa gyneco a coché sans rapport avec la grossesse. Du coup je me vois dans l'obligation de lui payer un complément de salaire 40%. Est-ce légal ? Avec le Covid mon institut à été fermé 2 mois. Ai je droit à des aides pour le complément de salaire
Pierre Fruchard, le 30 juin 2020
Bonjour,
Vous pouvez demander une aide suite à l'épidémie. Le montant de l'aide évoluera en fonction de votre situation.
Cordialement
Laura, le 17 juillet 2020
Bonjour,
Je suis esthéticienne, certains mois mon employeur me fait travailler du lundi au samedi. J'ai donc seulement le repos du dimanche. En travaillant 6 jours sur 7 je fais + de 35h. Je n'ai pas de compensation financière et je ne peux pas non plus récupérer mes heures quand je le souhaite. On m'impose 1 ou 2h de récup sur certains jours à la dernière minute. Est-ce normal ? Je fais moins de 200h heures supplémentaires dans l'année mais je souhaiterai tout de même pouvoir récupérer mes heures quand je le souhaite sur des périodes plus calmes... Est-il également légal d'avoir nos horaires d'embauche, de repas et de débauche la veille pour le lendemain ? Nous n'avons pas non plus de plannings papier affichés ...
Cordialement
Pierre Fruchard, le 20 juillet 2020
Bonjour,
Sauf si votre contrat de travail le précise, vous devez travailler à des heures fixes. De plus, toutes les heures effectuées au delà des 35h hebdomadaires doivent être rémunérées selon la majoration des heures supplémentaires que vous trouverez sur notre article : https://www.coover.fr/outils/calcul-heures-supplementaires.
Cordialement
Estelle, le 24 août 2020
Bonjour, je me permet de vous posez une question car je travail depuis 2ans et 6mois dans un institut j’ai une patronne et ça ne va pas du tout elle respect rien... elle change mes jours de repos ils sont mis sur des jours fériés, mes heures en plus ne sont pas payées ni récupéré, elle me demandait même de venir travailler sur mon jour de repos et des fois le dimanche mais pas payé... bref.. j’ai pas mes fiches de payes ect. Je voulais savoir comment je pouvais faire pour partir en touchant le chômage ? Car je voudrai ouvrir ma propre entreprise à domicile :)
Sauvez moi merci !
Pierre Fruchard, le 25 août 2020
Bonjour,
Je vous conseille tout d'abord de régler les problèmes avec votre patronne : elle est tenue de vous verser votre salaire à son juste niveau. Quant aux jours de repos, il est illégal de vous faire travailler sur ces jours-ci. Vous pouvez mettre en demeure votre employeur avant de contacter les prudhommes si nécessaire. En démissionnant, vous quittez volontairement votre emploi et il est probable que vous n'ayez pas droit aux indemnisations de Pôle Emploi.
Cordialement
Angelain, le 25 août 2020
Bonjour, notre société tient un institut de beauté.
La convention collective "esthétique" oblige t-elle de cotiser à une prévoyance pour verser une indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie du salarié?
Sinon, sommes nous obligé de lui verser une indemnité complémentaire en arrêt maladie?
Pierre Fruchard, le 26 août 2020
Bonjour,
Oui, la convention collective esthétique oblige à cotiser une prévoyance. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS), pour un délai de carence de 7 jours et pour 30 jours calendaires dans l'année.
Cordialement,
Marie, le 29 septembre 2020
bonjour j'ai demander une rupture conventionnelle par courrier en lettre recommandé je voulais connaitre le delai de réponse de la part de l'emploeur
Pierre Fruchard, le 30 septembre 2020
Bonjour,
Il n'y a pas de délai de réponse de la part de votre employeur. celui ci n'est pas tenu d'y répondre.
Cordialement,
Leya, le 27 octobre 2020
Bonjour,
Dans la convention collective de l'esthétique a-t-on droit a un jour pour déménagement ?
Ou faut il que je pose un congé payé ?
Merci d'avance
Cordialement,
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2020
Bonjour,
L'avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux congés exceptionnels pour déménagement précise que tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté bénéficieront d'un congé exceptionnel d'une journée rémunérée pour déménagement.
Cordialement,
Geffroy, le 18 novembre 2020
Bonsoir, je travaille dans un institut de beauté depuis 5 ans je suis chômage partiel covid ma patronne veut que je vienne ranger le magasin et faire les vitrines avant la reprise est ce j ai le droit de refuser ?
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2020
Bonjour,
En principe, le chômage partiel équivaut à une suspension du contrat de travail, vous n’êtes donc plus à la disposition de votre employeur. Vous avez donc en principe le droit de refuser.
Cordialement,
Florence, le 18 novembre 2020
Bonjour je suis esthéticienne sa fait 6 ans que je travaille dans un magasin institut de beauté je suis à 30 h par semaine je dois toujours faire des heures supplémentaires non payer juste récupérer quand sa l arrange est ce que j ai le droit de refuser . Merci
Pierre Fruchard, le 19 novembre 2020
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel. Par contre, si vous vous estimez lésé dans le paiement de celle ci, vous pouvez demander à ce que cela soit revu.
Cordialement,
Mélanie, le 18 mai 2021
bonjour, j'ai exactement le même problème...heures complémentaires non payées ou alors au taux horaire habituel ou bien récupérées quand ça arrange mon employeur alors que je viens travailler en plus, chaque fois qu'elle a besoin. La moindre des choses serait qu'on puisse récupérer au moins 1 partie quand ça NOUS arrange. Pour info, après avoir chercher des réponses sur le net j'ai fini par joindre l'Inspection du Travail pour avoir tous les renseignements. A TEMPS PARTIEL nous sommes amenées à faire des heures complémentaires mais il faut que ça soit stipulé au départ sur le contrat. Dès la 1ere heure complémentaire une majoration s'applique. Nous ne devons effectuer que 1/10ème d'heures complémentaires par rapport à nos heures habituelles, et au-delà, nous ne pouvons pas effectuer un total d'heures égal à la durée légale hebdomadaire du travail qui est de 35h/semaine. Exemple pour un contrat de 28h/semaines, vous faites 15h complémentaires dans 1 semaine :
- 28 heures seront payées à votre taux horaire brut normal
- 2,80 heures (soit 1/10ème des heures normales) doivent être payées à +10%. Donc si le salaire brut est au taux horaire de 11€ : 2,80 x 11 € = 29,70 € + 10% =32,67 € brut
- 4,20 heures payées à +25%
- Les 8 heures restantes étant effectuées illégalement, soit vous vous les faites payer à +25% également, soit on peut demander qu'elles soient payées à + 50% voire encore plus (c'est ce qui m'a été dit à l'Inspection du travail) car c'est totalement illégal de faire effectuer autant d'heures à un temps partiel.
Si l'employeur ne veut pas vous payer les heures complémentaires mais vous les faire récupérer, sachez que les heures à récupérer sont aussi majorées d'autant (ex: 1 heure complémentaire effectuée et qui rentre dans le 1/10ème des heures normales sera majorée de 10%. Donc vous récupérerez 1h10mn et ainsi de suite)
Si je n'ai pas été claire vous pouvez joindre l'Inspection au 0806 000 126 (il faut s'armer d'un peu de patience). Bon courage
Laëtitia, le 31 mars 2021
Bonjour, je suis en contrat à temps partiel (28h) et j’ai des heures en plus (15h).
On parle donc d’heure complètementaires et non supplémentaires donc ces heures doivent m’être payés ou récupéré?
Pierre Fruchard, le 2 avril 2021
Bonjour,
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25 % pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle.
Cordialement,
Laure, le 19 juin 2021
Bonjour
Je suis responsable dans un institut de beauté (franchise), j’ai formé deux apprenties CAP entre 2020 et 2021, ai-je droit à la prime de tutorat ou formation ? Et si oui à quel moment la demander ?
Pierre Fruchard, le 21 juin 2021
Madame,
votre convention collective prévoit la prime de tutorat.
Si vous avez été désignée tuteur de votre entreprise par votre employeur et que vous avez effectivement remplie la mission de tuteur auprès de moins de 3 apprentis. Si ces apprentis sont en contrat pro ou en contrat d'apprentissage, et que vous les avez véritablement guidée dans leur apprentissage du métier, il me semble que vous avez le droit à la prime. Il me semble qu'elle est à demander à votre employeur.
Cordialement
Katy, le 21 octobre 2021
Bonjour,
J'ai 50 ans, je suis salariée dans un institut depuis 3 ans, je travaille seule, ma patronne étant esthéticienne dans une autre région. Nous avons fait une réunion annuelle il y a 1 mois, pas de soucis, on refera le point fin 2022.
Hier elle me dit qu'elle veut discuter avec moi la semaine prochaine, elle veut fermer l'institut au 31/12 parce qu'elle divorce, il faut vendre le bâtiment.
- sous quel motif peut elle me licencier sachant qu'elle n'a riene à reprocher à mon travail?
- si c'est une rupture conventionnelle, est ce que j'ai le droit de refuser?
- est ce que je peux continuer à travailler tant que le bâtiment n'est pas vendu?
Merci de m'aider à y voir plus clair!
Pierre Fruchard, le 22 octobre 2021
Bonjour,
Elle pourra vous licencier sous le motif de licenciement économique. Vous aurez alors un préavis de deux mois, une prime de licenciement, les allocations chômage et votre employeur devra vous payer les congés non-pris.
Par ailleurs, vous avez droit de refuser une rupture conventionnelle, il semblerait d'ailleurs, qu'un licenciement économique soit plus avantageux pour vous.
Vous pouvez continuer à travailler tant que le bâtiment n'est pas vendu.
Cordialement
Stella, le 26 octobre 2021
Bonjour je vous contacte car je suis salarié dans un institut de beauté et j'aurais quelques questions à vous poser.
- Je souhaiterais savoir si lorsqu'on prend un congé parental avons-nous le droit de le prolonger plus de 6 mois malgré que ce soit un premier enfant et si c'est le cas pendant combien de temps pouvons-nous être en congé parental ?
- après mon congé parental lorsque je reprendrai mon activité ai-je le droit de choisir moi-même si je souhaite reprendre sur un plein-temps à mi-temps un 80 % ou autre où est-ce que c'est à mon employeur de décider ?
- Je suis actuellement en congé maternité et je souhaite à la suite de cela prendre un congé parental de 6 mois et après mon congé parental j'ai peut-être un projet de démissionner du poste dans lequel je suis et je souhaiterais savoir si il y a obligatoirement un préavis ? Ou bien le préavis puis-je le faire passer sur mon congé parental ?
- ma responsable m'a obligé à solder mes 3 semaines de congés payés qu'il me restait du fait que je je suis en congé maternité et que je complète avec un congé parental avait-elle le droit où aurais-je pu les garder pour ma reprise ?
- j'ai été en arrêt maladie 2 mois complet et la sécurité sociale m'a versé des indemnités journalières et j'aurais aimé savoir si mon employeur aurait dû également me verser une somme ? Car je n'ai rien eu et la sécurité sociale m'a dit que mon employeur devait également nous aussi me faire un versement compris entre 20 et 50 % de mes gains journalier est-ce le cas ?
Merci de pouvoir répondre à mes questions
Pierre Fruchard, le 28 octobre 2021
Bonjour,
Il semblerait que vous puissiez prolonger vote congé parental de plus de 6 mois. La durée maximal d'un congé parental ne doit pas excéder 2 ans.
Pour la reprise en mi-temps, vous pouvez en parler avec votre employeur, il vous faut son accord, il peut donc décider de vous mettre à mi-temps ou refuser.
Vous pouvez démissionner durant votre congé parental en respectant le préavis. Néanmoins ce préavis peut se dérouler durant votre congé parental.
Pour vos congés, cela dépend de votre date de reprise car vous devez prendre un certain nombre de congés par an.
Vous auriez du en effet recevoir des indemnités de la part de votre employeur.
Pour plus d'information nous vous conseillons de vous rendre sur le site légifrance.gouv.fr pour consulter votre convention collective.
Cordialement
Cloé, le 23 novembre 2021
Bonjour, je suis employée en cdi depuis presque 4 ans dans un institut où cela se passe très mal avec ma patronne à tel point que je suis en arrêt maladie pour dépression, mes conditions de travail sont atroces ( harcèlement, changement de planning au dernier moment, fausses accusations…) pour me pousser à la démission, hors je ne veux pas démissionner et elle ne veut pas la rupture conventionnelle. Je ne peux pas non plus aller à la médecine du travail car elle ne m’y a jamais inscrite…
j’ai pour projet de créer mon institut de beauté. Quelles sont les solutions pour pouvoir partir et pouvoir toucher les indemnités chômages ? Merci beaucoup d’avance …
sylvie, le 2 juillet 2024
bonjour
je suis un employeur puis je faire faire des heures supp à une apprentie mineur
merci
Pierre Fruchard, le 2 juillet 2024
Bonjour,
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées pour les apprentis mineurs. Il est possible de demander une dérogation qui permettra d'effectuer jusqu'à 5 heures supplémentaires par semaine.
Cordialement,
Un expert vous répondra