Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650 - 3025

Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...

L'identifiant (IDCC) de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est le 0650. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective.

Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

	Cadre légal	Convention collective
Période d'essai et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut ouvriers et employés : 4 mois ETAM : 6 mois Cadres : 8 mois	La convention collective ne fixe pas de dispositions spécifiques sur la période d’essai. L'employeur peut néanmoins prévoir une période d’essai plus courte que celle prévue légalement.
Indemnités de licenciement et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit	Une indemnité de licenciement est due aux cadres et ingénieurs qui ont : entre 1 et 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année de présence  ; au-delà de 7 ans d’ancienneté : 3/5 de mois par année de présence. Cette indemnité ne peut excéder 18 mois de salaire.
Primes et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes.	Aucun accord national ne prévoit le versement de primes. Mais certaines conventions collectives territoriales encadrent le versement d’une prime de vacances. Pour en connaître les modalités, il est donc nécessaire que vous vous reportiez à votre convention territoriale.
Arrêts maladie et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil	En cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit : 100 % de la rémunération pendant 45 jours d’arrêt ; 75 % de la rémunération pendant les 30 jours supplémentaires d’arrêt. Par période de 5 ans d’ancienneté, la durée d’indemnisation augmente de 15 jours.
Heures supplémentaires et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées	La rémunération de l’heure supplémentaire n’est pas fixée par la convention collective. En cas d’accord d’entreprise, elle doit au moins être de 10% supérieur à une heure normale. A défaut, les 8 premières heures seront majorées de 25% et les heures suivantes de 50%.
Evénements familiaux et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : mariage ou PACS (4 jours) mariage d'un enfant (1 jour) naissance ou adoption (3 jours) décès d'un enfant (5 jours) décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours) enfant malade (3 jours non payés)	La convention collective prévoit un régime dérogatoire pour les ingénieurs et cadres pour les événements suivants : Mariage : 1 semaine ; Décès d’un petit-enfant : 1 jour.
Congés payés, RTT et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés ; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés	Des congés payés supplémentaires sont prévus pour les ingénieurs et cadres : 2 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 30 ans avec 1 an d’ancienneté ; 3 jours supplémentaires pour les cadres âgés de 35 ans avec 2 an d’ancienneté.
Temps de pause et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.	La convention collective ne prévoit pas spécificités concernant le temps de pause. L'employeur peut toutefois prévoir un régime plus avantageux à celui fixé légalement.
Droit de retrait et convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Le droit de retrait est prévu dans l’article L4131 du Code du Travail. Il peut être exercé en cas de menace grave et imminente sur un ou plusieurs salariés.	La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé.

Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés.

La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes.

Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Risque	Couverture
Incapacité de travail	Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire)
Invalidité	Pension d’invalidité
Décès	Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques
Dépendance	Rente viagère

Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650

Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance.

Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés.

Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise !

L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.

En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?

La rémunération minimale d’un salarié de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie doit être au moins égale à ces deux montants :

• le SMIC, fixé au niveau national
• le salaire minimum fixé dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Niveau de classification convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie	Salaire minimum brut convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Coef 60	21 486 €
Coef 76	24 014 €
Coef 80	25 278 €
Coef 84	26 542 €
Coef 86	27 174 €
Coef 92	29 070 €
Coef 100	31 597 €
Coef 108	34 125 €
Coef 114	36 021 €
Coef 120	37 917 €
Coef 125	39 497 €
Coef 130	41 077 €
Coef 135	42 656 €

Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de démission

• Position I : 
  • Jusqu’à 2 ans : 1 mois
  • 2 ans ou plus : 2 mois
• Position II et III : 3 mois

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de licenciement

Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté.

La durée du préavis de licenciement prévu par la convention collective 0650 est variable selon : 

• la position du salarié ;
• son ancienneté ;
• son âge.

Il est par exemple de 6 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.

Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les dépenses les plus courantes :

Soins médicaux minimums pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé	40 €	16,50 €	100 % BRSS Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé	60 €	16,50 €	170 % BRSS Soit 42,50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	-	100% des frais réel	-
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	Pas de minimum indiqué

Remboursements optique pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	80 € pour la monture et 40 € par verre
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS Soit 39,48 €

Remboursements dentaire pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

	Dépense moyenne constatée	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle total minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	100 % BRSS Soit 120 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	100 % BRSS Soit 90 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS Soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	200 % BRSS Soit 387 €

Remboursements hospitalisation pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

	Montant moyen constaté	Remboursement sécurité sociale	Remboursement mutuelle minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	Pas de minimum indiqué
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d'hospitalisation	20% des dépenses d'hospitalisation

L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.