Pour permettre aux français d'être mieux couverts lorsqu'ils sont soignés, la loi oblige toute entreprise du secteur privé, indépendamment de sa taille, à souscrire un contrat d'assurance santé collective et à prendre en charge une partie des cotisations.
Comment se calculent les cotisations en mutuelle ? Quels sont le tarif moyen d'une mutuelle santé en entreprise ? Comment obtenir un devis auprès d'une complémentaire santé collective ? La mutuelle entreprise peut représenter un coût important, il vaut donc mieux bien se renseigner avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
Dans cet article, Coover décortique pour vous l'essentiel des informations à savoir.
Sommaire
Qui paie les cotisations de mensuelle d’entreprise ?
Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013, tout employeur du secteur privé à l'obligation de souscrire une assurance santé collective. Cette obligation ne signifie cependant pas que l'entreprise prend en charge la totalité du coût de cette couverture santé complémentaire.
Participation mutuelle par l’employeur
Le montant plancher de la participation employeur est fixé à 50% du tarif des cotisations. L'entreprise est cependant libre de participer de manière plus importante au financement de la complémentaire santé de ses salariés.
Pour définir la part de l’employeur dans le paiement des cotisations, plusieurs solutions sont possibles :
- la décision unilatérale de l’entreprise ;
- les accords collectifs ;
- un référendum.
L'entreprise a tout intérêt à financer la mutuelle santé des salariés, d'une part pour attirer et fidéliser des nouveaux collaborateurs et d'autre part pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux : la part patronale des mutuelles d'entreprise est déduite du bénéfice imposable et le financement effectué est exonéré de charges sociales jusqu'à un certain seuil.
Outre la part de l’employeur, le coût de la mutuelle entreprise dépendra évidemment du contrat souscrit. C’est la raison pour laquelle, il est primordial de bien choisir sa complémentaire santé obligatoire.
Une étude Deloitte a estimé que la participation moyenne de l’employeur est de 60 %.
Cotisations des salariés pour la mutuelle d’entreprise
La participation mutuelle du salarié est donc de 50 % légalement et dépend logiquement de la participation patronale de l'employeur.
Si la décision de mise en place de la mutuelle entreprise impose que l’employeur participe à hauteur de 60 %, alors le salarié cotisera à hauteur des 40 % restant.
Le salarié ne paye pas directement ses cotisations de complémentaire santé : celles-ci sont directement prélevées sur son salaire brut et mentionnées sur la fiche de paie.
De manière générale, les employeurs souscrivent un contrat d'assurance santé collective avec une couverture de base. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de proposer les garanties minimales prévues par le contrat responsable. Les salariés ont, par la suite, la possibilité de souscrire des sur complémentaires et de rajouter leurs ayants-droit (à leurs charges).
La part payée par l’employeur devra être déclarée sur l’avis d’impôt sur le revenu du salarié, car cela est considéré comme un avantage en argent qu’il convient de faire connaître au Fisc.
Comment est calculé le prix de la complémentaire santé entreprise ?
Le tarif de la mutuelle entreprise dépend de plusieurs critères et notamment :
- La formule choisie, les garanties et les niveaux de remboursements ;
- L'assiette de cotisations définie à partir des rémunérations globales des salariés ;
- Le nombre de salariés, l'âge moyen, les fonctions occupées, la répartition hommes / femmes et leurs statuts.
C’est pourquoi, il est important de bien comparer les contrats afin de trouver la mutuelle entreprise obligatoire au meilleur prix.
En fonction de la formule choisie et de l'assureur sélectionné, le coût de la mutuelle entreprise peut largement varier de 17€ à 150 € par mois par salarié.
Quels sont les tarifs moyens de la mutuelle collective ?
Compte tenu des critères cités ci-dessus, le tarif d'une mutuelle santé est donc différent pour chaque entreprise et pour chaque salarié.
Une étude de l'agence Deloitte publiée en 2019 estimait cependant le coût moyen des cotisations mutuelles mensuelles des salariés à 42 € par personne.
Selon cette même étude, les employeurs prendraient en moyenne à leur charge 60% des cotisations pour un montant moyen annuel de 1 254 € par salarié.
La part payée par l’employeur devra être déclarée sur l’avis d’impôt sur le revenu du salarié. En effet, cela est considéré comme un avantage en argent qu’il convient de faire connaître au Fisc.
Comment obtenir un devis de mutuelle entreprise ?
Les entreprises étant libres de choisir leur mutuelle, elles peuvent se tourner vers chaque assureur dans le but d’obtenir un devis personnalisé. Pour ce faire, il faudra remplir un questionnaire mentionnant les informations de l’entreprise et le type de contrat souhaité. La démarche peut être fastidieuse puisqu’il faudra remplir ce formulaire pour chaque assureur.
Vous souhaitez comparer en quelques clics les meilleurs offres de mutuelle santé pour votre entreprise et vos salariés ? Rien de plus simple. RDV sur notre comparateur 100% en ligne et obtenez les devis des meilleurs assureurs santé.
Vous pourrez ainsi trouver la meilleure complémentaire santé obligatoire pour vous et vos salariés.
Qui paye la surcomplémentaire mutuelle ?
Les établissements d’assurance proposent de nombreuses formules de mutuelle afin de satisfaire chacun.
En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de proposer les garanties minimales prévues par le contrat responsable. En revanche, vous n'êtes pas tenu de participation à la sur complémentaire ou au rattachement des ayants-droit.
Dès lors que le salarié n’est pas satisfait de la formule de base, il peut tout à fait choisir une formule complémentaire en assumant la charge.
Par ailleurs, le salarié peut également ajouter ses ayants-droit à sa mutuelle obligatoire, dans la mesure où cela est rendu possible par l’entreprise. Comme pour les options, le fait d’ajouter un ayant-droit doit être supporté par le salarié. Généralement, le surcoût se fait par personne ajoutée, avec une distinction entre les adultes et les enfants.
Comment adapter ses cotisations à la taille de son entreprise ?
Les spécificités liées à la démographie de votre entreprise et à votre secteur d’activité ont une influence directe sur le coût de vos contrats santé et vous pouvez aligner votre contrat santé avec cette réalité démographique, sans payer plus que nécessaire.
Première étape : opérer un tri dans les garanties santé
Selon votre secteur d’activité, vos collaborateurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes physiques et n’auront donc pas les mêmes besoins en termes de soins.
On peut imaginer que les salariés travaillant dans des conditions difficiles apprécieront d’être bien couverts chez le kiné ou l’ostéo, là où des collaborateurs passant de nombreuses heures devant un écran seront intéressés par une bonne couverture ophtalmologique.
De la même manière, vous pouvez anticiper certains besoins en renforçant certaines garanties, comme la maternité par exemple.
Deuxième étape : opter pour une assurance santé « responsable »
Les complémentaires santé dites « responsables » ont pour but de responsabiliser leurs membres et de lutter contre la surconsommation des soins médicaux. Elles favorisent le suivi du parcours de soins coordonnés (dispositif encourageant à consulter son médecin traitant en priorité avant de se déplacer chez un spécialiste), ne prennent pas en charge les participations forfaitaires, et appliquent des plafonds encadrés sur les remboursements des dépassements d’honoraires et certains postes de dépense (l’optique notamment).
En contrepartie, ces contrats santé responsables bénéficient d’une fiscalité plus douce et vous reviendront donc moins cher.
Nos 5 conseils pour obtenir le meilleur prix de mutuelle entreprise
Pour résumer, voici les règles à suivre pour faire le bon choix de mutuelle obligatoire :
- Négociez votre contrat. En fonction de la situation de votre entreprise, il est possible de négocier le prix de votre mutuelle obligatoire. Si votre entreprise compte de nombreux salariés ou que vous avez aussi prévu de souscrire une prévoyance collective, cela vous donnera un argument de taille pour payer moins cher votre contrat de complémentaire santé.
- Choisissez une formule milieu de gamme et autorisez les salariés à compléter par une sur-complémentaire. En tant qu’employeur, vous supportez une partie de la cotisation de chacun de vos salariés qui n'ont pas tous les mêmes besoins. Pour qu'ils soient tous bien couverts, vous pouvez leur laisser le choix de compléter la couverture tout en ne pénalisant pas ceux qui ont des besoins restreints.
- Comparez les mutuelles. La meilleure manière d’obtenir le meilleur prix est de mettre les assurances en concurrence.
- Sélectionnez un contrat qui ne couvre pas les ayants droits. La formule "Salarié Seul" sera toujours la plus économique puisque vous ne participerez pas aux cotisations pour le conjoint et les enfants de vos salariés. Attention cependant car la Convention Collective peut vous imposer d'inclure les ayants droits.
- Optimisez la structure de cotisation. En fonction de la composition de votre collège salarial, il pourra être plus intéressant de souscrire une formule "Unique" ou "Salarié, Duo, Famille" par exemple.
Un expert vous répondra